Notariat 2000
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Assurance vie sans bénéficiaire : désaccord sur les sommes perdues par les assurés...
Par Serge Ayala, le 28/02/2007 | 3 réactions | aucun Type.
Assurance vie sans bénéficiaire... A la recherche des placements perdus...
Un contrat d’assurance vie est avant tout un placement financier. Mais ce premier permet néanmoins de transmettre son capital à un bénéficiaire désigné... encore faut-il que le bénéficiaire soit au courant...en cas de décès de l’assuré.
Assurance vie sans bénéficiaire : polémique autour des sommes en déshérence
En cas de décès de l’assuré, la clause de désignation du bénéficiaire, a été pendant trop longtemps, au bénéfice des "héritiers ou des ayants droits". Bien évidemment, sans aucun nom, l’assureur ne va pas effectuer une enquête sur la généalogie de tous ses assurés pour déterminer ses ayants droits... au final, si personne ne vient réclamer les fonds, avec les justificatifs nécessaires, ces fonds sont en déshérence...
Le médiateur de la république évoque ainsi ses contrats, qui représenteraient plusieurs milliards d’€uros, la FFSA affirme de son côté que cela ne devrait représenter que moins d’un milliard d’€uros...
Quelquesoit le montant de ces dépôts, en quelquesorte, non réclamés, ces fonds vont alimenter le fonds de réserve des retraites, car une loi de 2006 donne instruction dans ce sens.
Assurance vie sans bénéficiaire : un problème majeur de gestion de l’information
Généralement, l’assureur n’est pas tenu informé du décès de son assuré. Le contrat assurance vie continue dans la durée, jusqu’à une centaine d’années... il devient alors bien délicat de retrouver les "ayants droits"...
L’assureur peut clôre le contrat, mais pour transmettre les fonds à qui ? Généralement, les bénéficiaires, même désignés par leurs noms, dans les contrats assurance vie n’habitent plus depuis longtemps aux adresses indiquées, il faudrait alors effectuer un travail d’enquête pour retrouver les éventuels bénéficiaires... inutile de dire que cela ne semble pas être prévu au programme des assureurs.
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3 réactions
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Assurance vie sans bénéficiaire : désaccord sur les sommes perdues par les assurés...
par cirns, le 7 mars 2007 09:16
Le chiffre de plusieurs milliards d’euros par an non réclamés par les bénéficiaires semble être exhausif. De même les résultatw de Agira sont sastisfaisants avec 6000 demandes traitées le dispositif a permis de révéler 620 contrats soit un taux de réussite de +10%.
Selon les lois de la statistique, une interrogation subsiste : les contrats en déshérences représentent-ils +10% des contrats en circulation.
Le dispositif ne fonctionne pas lorsque :
la clause bénéficiaire est rédigée sous forme de testament
le demandeur est n’est pas le premier bénéficiaire désigné
ou en fonction du libéllé de la clause bénéficiaire.Une question qui finance les coûts de recherche des personnes. Une recherche généalogie est loin d’être gratuite (20 à 50% du capital) ?.
Depuis 1997, le CIRNS enregistre et conserve les contrats d’assurance des assurés. Au décès nous informons les bénéficiaires de l’existence du contrat selon les volontés de l’assuré. Pour les contrats qui ne sont pas enregistrés nous menons une recherche active auprés des assureurs. Dans la majorité des cas les présomptions des ayants-droit sont fondés.
Vous pourrez constater des solutions rétroactives existent.
CIRNS cirnsa@cegetel.net
Infos sur : http://site.voila.fr/cirns
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