Notariat 2000
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"Successions transfrontalières : l’Europe clarifie les choses"
Par Serge Ayala, le 10/11/2009 | aucune réaction. | aucun Type.
La Commission européenne a élaboré un projet de règlement visant les successions ouvertes dans les pays membres de l’Union. Quel est son objectif ?
Il ne s’agit pas d’élaborer une loi européenne du règlement des successions. Ce serait impossible dans une Europe à 27, chaque État ayant une tradition culturelle forte sur ce sujet. À travers ce règlement, la Commission européenne cherche seulement à éviter ou au moins à réduire les conflits de lois. En effet, actuellement, lors de l’ouverture d’une succession, c’est la loi du lieu de résidence habituelle du défunt qui s’applique généralement. En effet, il est unanimement admis que c’est là que se trouve généralement le centre d’intérêts économiques du défunt. Mais, dans certains cas (par exemple, avec l’incertitude entre l’application de la loi nationale et la loi de résidence habituelle du défunt), il va naître un conflit de lois. Le règlement européen clarifie les choses en proposant d’appliquer systématiquement la loi de la résidence habituelle du défunt.
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