Notariat 2000
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7 mars 2007 09:16, par cirns
Le chiffre de plusieurs milliards d’euros par an non réclamés par les bénéficiaires semble être exhausif. De même les résultatw de Agira sont sastisfaisants avec 6000 demandes traitées le dispositif a permis de révéler 620 contrats soit un taux de réussite de +10%.
Selon les lois de la statistique, une interrogation subsiste : les contrats en déshérences représentent-ils +10% des contrats en circulation.
Le dispositif ne fonctionne pas lorsque :
la clause bénéficiaire est rédigée sous forme de testament
le demandeur est n’est pas le premier bénéficiaire désigné ou en fonction du libéllé de la clause (...)