Après s’être adressé aux candidats à l’élection présidentielle, le CSN a élaboré une trentaine de propositions en vue des prochaines élections législatives et sénatoriales. Elles ciblent quatre publics – les élus, les entrepreneurs, les acteurs de l’immobilier et les familles- et poursuivent  3 ambitions :

  • le développement économique par la simplification du droit et l’allègement de la norme ;
  • la solidarité pour une justice sociale qui « ne peut venir que d’une action positive et choisie ». C’est pourquoi la solidarité doit s’exprimer, avec le conseil du notaire, dans les actes des familles  ;
  • la sécurité pour la paix des personnes, à garantir par les contrats et par la stabilité juridique et fiscale.

Des actions correctives sont proposées, pour améliorer, par exemple, les obligations liées à la loi Dutreil, adapter les droits de préemption des Safer ou encore, moderniser la fiscalité des mutations à titre gratuit en tenant compte de l’évolution du cadre familial (faciliter les transmissions entre beaux-parents et beaux-enfants, doper les transmissions transgénérationnelles, etc.).

Mais la profession souhaite, aussi, promouvoir des réformes plus larges. Ainsi, dans le domaine agricole, la profession souhaite qu’une réflexion soit engagée pour améliorer les modes d’exploitation. Elle souhaite également simplifier et harmoniser les règles de transmission d’entreprise.

Dans le secteur de l’immobilier, les notaires formulent plusieurs vœux. Ils aimeraient, par exemple, que :

  • la fiscalité du logement soit repensée afin d’en faciliter l’accès aux jeunes générations et aux primo-accédants (exonération des droits de mutation lors de la première acquisition).
  • les donations de sommes d’argent destinées à financer l’acquisition par le donataire de son 1er logement soient exonérées de droits de mutation
  • toute cession immobilière soit exonérée de plus-values dans la mesure où le produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement dans un nouveau logement constituant la résidence principale du vendeur ou d’une donation permettant à son bénéficiaire de réaliser cette acquisition.

Ils proposent également de lutter activement contre l’habitat indigne en intégrant au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, créé par la loi transition énergétique pour la croissance verte, un certificat unique attestant ou non du caractère décent du logement au jour de la location.

Nul doute que ces propositions trouveront un terrain favorable auprès des élus et espérons que bon nombre d’entre elles deviendront réalité.