“Le notaire auxiliaire de justice ne fait pas son travail”

“Monsieur le Président, J’ai l’honneur de m’adresser à vous près de deux ans après l’entrée en application de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce. Lors de la réunion “Juges aux affaires familiales, notaires et avocats” de janvier 2006, nous avions convenu d’impartir au notaire désigné, en application de l’article 255-10, un délai de 8 mois, délai qui ne devait être ni trop court, eu égard à la nature de la mission confiée au notaire, ni trop long, eu égard au fait que les parties sont engagées dans une procédure de divorce. Or, il apparaît nettement que les parties rencontrent des difficultés à obtenir du notaire désigné un projet de liquidation. En effet, le notaire reste trop souvent dans son rôle de conciliateur. S’il arrive à mettre d’accord les parties, il établit l’état liquidatif. En revanche, s’il ne parvient pas à concilier les parties sur un projet commun, il se désintéresse du dossier alors que dans cette hypothèse, il doit remplir sa mission qui consiste à rédiger un rapport contenant la description de l’actif et son estimation, la description du passif et son montant, le projet de partage qu’il a présenté aux parties et les dires des parties sur ce projet. C’est-à-dire les points de désaccord soulevés par chacune d’elles. Seul ce rapport permettra aux parties d’avancer et de faire trancher par le juge certains points en litige, en application de l’article 267 al 3 du Code civil. Les Juges aux affaires familiales souhaitent par ce courrier attirer l’attention des notaires : • sur la nécessité de déposer un rapport lorsqu’ils sont désignés en application de l’article 255-10 du Code civil (rapport qui ne doit en aucun cas revêtir la forme d’un acte notarié) ; • sur la nécessité de déposer ce rapport dans le délai imparti de 8 mois ; • sur le fait que ce rapport doit être accompagné d’un état de frais qui sera taxé par le juge, ce qui permettra le déblocage de la consignation versée par les parties. Tant les parties que leurs avocats restent souvent sans nouvelles de l’avancement du travail du notaire.

Face à cette situation, la Chambre de la famille adressera un courrier au notaire à l’issue d’un délai de 7 mois afin de lui rappeler qu’il doit déposer son rapport dans le mois qui suit, ou à tout le moins faire part des obstacles qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.”