Après le financement l’année dernière à Cannes, c’est sur la transmission qu’a choisi de plancher, du 23 au 26 septembre, le congrès des notaires de France (cf. les photos du congrès sur le site notariat2000.com). L’occasion pour les 3 900 notaires présents à Montpellier de faire un arrêt sur image sur les transmissions, de formuler des « propositions de droit » au législateur, mais aussi de faire connaissance avec Christiane Taubira, leur nouveau garde des Sceaux et de lui transmettre leurs attentes. Flash back…
C’est dans l’enceinte de l’Arena, transformée pour la circonstance non pas en arènes mais en agora, que s’est déroulé, sous la houlette du président Philippe Potentier, le 108e congrès des notaires de France. Tradition oblige, les travaux en commissions ont été précédés par la « grand’messe » du lundi matin. Cela a donné lieu à un échange savoureux entre Benoit Renaud, le président du CSN dont le mandat s’achève courant octobre et Christiane Taubira qui vient de commencer le sien et dont c’était la première rencontre avec « ses » notaires.
Taubira réussit son grand oral !
Très à l’aise, parlant sans même consulter ses notes, le garde des Sceaux a répondu du tac au tac au président du CSN qui avait usé de « métaphores guerrières » pour présenter la profession. « Les notaires de France (…) forment une troupe aguerrie, avait-il lancé en préambule. Une troupe car, souvent, nous avons été comparés à un corps d’armée en raison de notre unité et de notre discipline. Aguerrie, elle l’est (…) au regard des 5 années qui viennent de s’écouler où elle a eu à combattre des projets mortifères ». Un message reçu « 5 sur 5 » par le garde des Sceaux qui a écouté « avec attention », mais a préféré retenir, pour décrire la profession, « cette belle et haute mission de sécurité juridique qui fait de la manifestation de la volonté unilatérale ou contractuelle un acte public ». Christiane Taubira a ensuite affirmé son attachement à la profession, « autorité d’une indiscutable nécessité » ainsi qu’à l’acte notarié, avant d’insister sur le rôle à caractère social du notariat. Elle a notamment souligné l’importance du maillage territorial qui permet à l’ensemble des citoyens, « et en particulier aux plus vulnérables », d’avoir accès au droit. Puis, le garde des Sceaux a passé en revue un certain nombre de dossiers en cours.
• A propos des relations avec l’Union européenne, elle a rappelé la détermination de la France, en tant qu’état membre de l’Union européenne, à ne pas permettre qu’une « dérèglementation désordonnée vienne (…) rendre vulnérable (son) système juridique ». Elle est vigilante sur les autres textes européens en discussion, notamment la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur laquelle elle a toutefois « bon espoir d’avancer ».
• L’accès à la profession par la voie professionnelle : le texte modifiant le décret de juillet 1973 pourrait être signé et devenir opérationnel au plus tard début 2013.
• Le salariat : Christiane Taubira a approuvé l’idée d’assouplir la règle du « 1 pour 1 » (1 notaire pour 1 salarié) pour passer rapidement à la règle du « 1pour 2 ». Cette mesure pourrait être accrochée au prochain « véhicule législatif ».
• Les femmes : très attentive à la place des femmes dans la société, Christiane Taubira s’est félicitée de constater que 30 % d’entre elles composent la profession. « C’est pas mal, c’est mieux que l’Assemblée nationale, c’est moins bien que le gouvernement ! ». Elle a toutefois regretté qu’elles soient moins de 30 % dans l’organe de direction. « Je suis sûre que vous trépignez d’y remédier » a-t-elle lancé, avec humour, au président du CSN.
• La base des données immobilières : le décret sera sous peu transmis au Conseil d’Etat qui « préparera les conditions de rémunération de chaque notaire participant à approvisionner la base ».
• Le fichier central des dispositions des dernières volontés : le dispositif a fait ses preuves, mais le jubilé sera évité comme l’a souhaité le président Benoit Renaud. « La coopération notariale européenne a accru son efficacité par la mise au point d’outils », expliquait-il dans son discours d’ouverture. « C’est notamment l’extension au-delà des frontières de notre fichier par le biais d’une interconnexion des fichiers ». Réponse du garde des Sceaux : un projet de décret consacrant ce fichier au regard de la convention de Bâle verra le jour d’ici le début de l’année prochaine.
Brèves de congrès
Séquence émotion
… avec Benoit Renaud qui a lancé à la salle, à la fin de son intervention : » Je ne sais pas si je vais vous manquer, mais vous, vous allez terriblement me manquer ! ». Y’avait du « Annie Girardot » dans l’air, mais la salle a adoré, l’ovationnant longuement.
Mariage pour tous
Le notariat entend bien ne pas être absent du débat sur le mariage pour tous et ses conséquences pour la filiation adoptive. Il a manifesté son souhait d’être « étroitement associé » à l’élaboration du projet de loi. Pour Benoit Renaud, il convient également d’explorer les pistes du statut du beau-parent et la coparentalité, « car elles apporteraient des solutions aux familles recomposées tout en offrant des perspectives nouvelles aux couples de même sexe ».
Logements sociaux
Le notariat souhaite également apporter sa contribution aux projets de loi annoncés ou débattus actuellement pour traiter des logements sociaux ou parc privé. Au rang des pistes de réflexion : différer l’achat du foncier pour alléger l’endettement sur le pouvoir d’achat des primo-accédants (l’accession à la propriété pourrait se faire par l’acquisition d’un droit à la superficie, le tréfonds restant au vendeur qui pourrait le céder ultérieurement), rénover les règles du viager et pourquoi pas, créer un fonds national du viager adossé à la caisse des dépôts… Régime fiscal de l’adoption Christiane Taubira s’est dite favorable à ce que les régimes fiscaux de l’adoption plénière et de l’adoption simple soient alignés. « Ça n’est pas de mon domaine de compétence, (…) je veillerai pour ma part à ce que cette équité soit assurée ».
Zéro de conduite…
… aux bureaux des conservations qui, dixit le président du CSN, largement applaudi par la salle, « mettent parfois 8 mois à délivrer les titres de propriété » alors que les notaires publient, grâce à Télé@ctes, en moins de 4 semaines. Serait-il plus aisé d’obliger les notaires que d’autres ? A noter que 99 % des études seraient aujourd’hui à même de télé-publier.
Ils ont dit…
Christiane Taubira : « Plus de notaires, plus de femmes, cela me paraît la trajectoire vertueuse d’une profession dynamique ». Et toc ! Bravo Christiane !
Benoit Renaud qui, semble-t-il, a le pied marin : « j’ai vu la foudre s’abattre plusieurs fois sur le notariat et, à chaque fois, le navire tanguait, la houle manquait de nous faire chavirer et les capitaines, les équipages luttaient, gardaient le cap (…) je veux délivrer ce message à mes successeurs : soyez vigilants ! ».
Philippe Potentier (s’adressant au garde des Sceaux) : « les notaires ont besoin qu’on leur dise qu’on les aime, mais ils aiment mieux être préférés ».
Parcours sans faute
Et hip hip hourra pour l’équipe du congrès dont les 26 propositions ont été adoptées à la quasi unanimité, sans susciter trop de remous. Ce fut l’occasion pour l’équipe de formuler certains vœux à vertu pédagogique, à destination du notariat « même si les magistrats peuvent s’en saisir » (proposition visant à réaffirmer l’irrévocabilité spéciale des donations par exemple), mais aussi de sécuriser la technique (droit de retour optionnel, clarification du régime fiscal et juridique de la résolution amiable des donations,…). Au fil des commissions, le notariat a réaffirmé son attachement à la réserve héréditaire et a travaillé dans la continuité de la loi de 2006 en tentant d’améliorer, en présence du député Sébastien Huyghe (rapporteur général de la loi de 2006), certains outils techniques (cantonnement, don manuel et donation…). Enfin, dans la 4e commission, les notaires ont applaudi à la création d’un outil de solidarité familiale avec le « fonds familial ». Il a été également souhaité qu »une certaine cohérence soit établie entre l’assurance Vie et les autres modes de transmission. Plus d’infos avec l’interview vidéo du rapporteur général Bertrand Savouré ci-dessous.
