Selon un communiqué de l’AFP daté du 21 juin, le ministère de l’Économie souhaite voir entrer en vigueur, dès septembre, la libre installation des notaires comme le recommande l’Autorité de la concurrence, mais le ministère de la Justice soulèverait « une difficulté d’ordre juridique » qui pourrait alimenter un éventuel recours.
Selon un porte-parole, « La Chancellerie souhaite que l’Autorité de la concurrence émette un nouvel avis fondé sur le nombre d’offices et non de notaires, tel qu’inscrit dans la loi, afin d’éviter une irrégularité juridique ».
Du côté de l’Autorité de la concurrence, on estimait au contraire mardi 21 juin, que « l’avis est conforme, tant à l’esprit qu’à la lettre de la loi, car il traite à la fois des professionnels et des offices »
Pour rappel, dans un avis daté du 8 juin, l’autorité de la concurrence a préconisé de « renforcer le maillage territorial » des offices par l’installation libérale de 1 650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d’ici 2018, soit une hausse de 20 %.
À suivre…