Pierre-Luc Vogel l’a annoncé officiellement hier. Un recours en référé va être déposé devant le Conseil d’État contre la baisse des tarifs des actes notariés qui met en danger les offices ruraux.

Les décrets d’applications de la Loi Macron, parus fin février, prévoient une baisse de 2,5 % des prix. Cette diminution doit entrer en vigueur le 1er mai. Lors d’une conférence de presse en marge de l’AG extraordinaire des notaires de la Cour d’appel de Toulouse, le président du CSN a souligné que cette baisse impacte surtout les petits actes, surtout ceux qui « portent sur des prix inférieurs à 9.000 euros ». « Nous aurions souhaité une baisse homogène de nos tarifs de 2,5 % puisque c’est le chiffre retenu par Bercy (…) La concentration de la baisse sur des petits actes va provoquer un déséquilibre économique sur les offices qui les reçoivent en plus grands nombres, à savoir les offices ruraux qui vont être menacés de disparition ». Pour Me Vogel, il n’est toutefois pas question d’appeler les études à boycotter les petits actes comme certains ont pu envisager de faire.