Les précisions hautement attentues à la suite de déclarations concernant le sort réservée à la réponse BACQUET viennent enfin de nous être données.
Lisez ici la réponse publiée au Journal Officiel le 23 février dernier à une question posée par Jean-David CIOT, elle même publiée…Le 21 avril 2015 ! Et on dira que les notaires répondent trop lentement lorsqu’ils sont questionnés ?!