En cette année 2016 marquée par la mise en place de la loi croissance, les rapporteurs de l’A.L. 2016 ont réfléchi, du 28 au 30 novembre, à des pistes d’évolution pour la gouvernance de la profession notariale. Gros plan sur ce qu’il en est ressorti…

Les travaux de cette 67e session étaient placés sous la conduite de Xavier Ricard, notaire à Nantes (44). Il était accompagné de Me Géraldine Thomann-Rousset, notaire à Vienne (38), Me Amélie Leperre-Dimeglio, notaire à Aulnay-sous-Bois (93), et Me Jean-François Geffray, notaire à Bourg-Blanc (29). Le rapport intitulé « La gouvernance de demain » a été élaboré autour de deux grands axes de réflexion. Il s’agissait, d’une part, d’explorer l’utilité de chaque organe de la gouvernance pour proposer une simplification et une redistribution des missions de chacun afin de gagner en efficacité (rationaliser) ; d’autre part, d’examiner les modes électoraux, les mandats et les modalités de prise de décision pour proposer des modifications visant à accroître la légitimité et la représentativité de nos élus et de leurs décisions (démocratiser).

Propositions des rapporteurs La première proposition, pierre angulaire du rapport, devait être le reflet des enjeux des deux jours et demi de session : avoir de l’audace dans la réforme. Pas moins d’une heure de présentation, d’interventions et de débat a été nécessaire pour convaincre une large majorité (77,6 % des voix) de l’utilité de réformer le premier échelon de représentation en supprimant les conseils régionaux pour n’avoir que des chambres départementales ou interdépartementales.

Après ce premier aspect de rationalisation, la première proposition sur la démocratisation a également été adoptée : celle de l’élection des présidents de chambres interdépartementales ou départementales au suffrage universel. L’élection du président du CSN directement par l’assemblée délibérante a été adoptée, ce qui montre l’importance d’une organisation plus directe. Enfin, l’Assemblée de Liaison devra également devenir plus démocratique en élisant directement son président.

Le besoin de renforcer la discipline est ressorti de l’adoption de la création d’une chambre nationale de discipline destinée principalement à améliorer la formation, harmoniser et uniformiser la jurisprudence. Des moyens plus coercitifs pour le CSN ont été également souhaités dans l’une des propositions. L’Assemblée de Liaison souhaite voir pérenniser à la fois son budget et la présence paritaire de ses délégués en commissions. Le service obligatoire a été approuvé, ce qui montre le souhait de renforcer les bonnes pratiques de contact auprès du public.

La démocratisation devrait s’améliorer si la proposition adoptée relative à la communication des ordres du jour et des documents nécessaires pour les assemblées du CSN est mise en œuvre. De même pour celle relative à l’appel à candidatures systématique pour tous postes à pourvoir qui forme la suite cohérente des propositions sur le caractère plus direct des suffrages.

Enfin, si la mise en place d’un comité de suivi des propositions de l’AL a été adoptée sans grande difficulté, le débat sur la dernière proposition relative au statut dans la gouvernance du notaire salarié a été très riche (plus d’une heure) et a permis de constater (après division et amendements) que le débat était encore difficile à trancher. Les deux propositions adoptées font ressortir une courte majorité pour confirmer que le notaire salarié devait avoir toutes les prérogatives d’un notaire libéral, sauf celui de voter sur les questions financières et de bourse commune.

Propositions libres

Les six propositions libres ont toutes été adoptées. Elles concernent des points sensibles pour l’activité des notaires :

  • une meilleure répartition du coût de l’acte électronique (avec une exonération des actes à faibles capitaux exprimés),
  • le rappel qu’il est essentiel que les notaires promeuvent l’acte authentique et n’établissent pas d’actes sous seings privés,
  • la simplification de procédures réglementaires récentes (allongement du délai de dépôt des déclarations de succession en cas d’application d’une loi étrangère, suppression de l’interrogation du casier judiciaire qui apparaît inutile au vu du faible nombre de condamnations de marchands de sommeil)
  • la communication directe du fichier des condamnés sur le portail Real
  • la création d’un organe de débat notarial dématérialisé, administré par l’Assemblée de Liaison,
  • l’élection au suffrage universel direct des délégués de cour au CSN.

Les 13 propositions des rapporteurs et les 6 propositions libres seront transmises au Conseil supérieur du notariat pour étude par ses commissions et ses instituts.

Parallèlement aux débats, ont eu lieu les élections des délégués de l’Assemblée de Liaison aux commissions permanentes du Conseil supérieur du notariat. 33 délégués de l’Assemblée de Liaison ont été élus à siéger aux commissions permanentes du CSN aux côtés des délégués de Cour du CSN.