Dans un arrêté publié le 20 septembre aux JO, le Gouvernement a fixé les 247 zones d’installations libres des nouveaux offices de notaires. Il a suivi l’essentiel des recommandations de l’Autorité de la Concurrence. Le Conseil supérieur du notariat a pris acte, ce matin, de la publication de l’arrêté concernant la carte des installations des futurs notaires.
Dans un communiqué de presse du 20 septembre, on peut lire :
« Après une période où l’hostilité à l’égard de la profession semblait prédominer, le CSN constate que, dans ce dossier extrêmement complexe, les prétentions de l’Autorité de la concurrence ont été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long de ces dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l’ensemble de la profession. Néanmoins, le CSN restera vigilant car une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence :
- porter atteinte à l’activité des offices existants,
- fragiliser l’installation des jeunes
- et favoriser les déserts juridiques, au profit d’installations dans des zones urbaines et denses.
Pour Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, « les engagements pris par le garde des Sceaux lors du 112ème Congrès des Notaires à Nantes en juin dernier ont été tenus.La profession a enfin retrouvé son ministère de tutelle même si l’influence de l’Autorité de la concurrence a trop pesé ».
L’ensemble de la profession accueillera ces nouveaux notaires comme il se doit, dans le respect des valeurs d’éthique et d’authenticité et dans le cadre déontologique qui guide la profession depuis toujours ».
Lire également l’article paru le 20 septembre sur le site du journal Le Monde.
V.A.