Alors que Berlin vient d’adopter, il y a quelques jours, un projet de réforme du régime fiscal dérogatoire profitant aux successions d’entreprise familiale, la député PS Fanny Dombre-Coste propose à son tour de faciliter les transmissions de TPE-PME.

Missionnée en janvier dernier par le Premier ministre, l’élue de l’Hérault a remis mercredi dernier son rapport au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, et à la secrétaire d’État au Commerce et à l’Artisanat, Martine Pinville. L’objectif est d’augmenter de “20 % le nombre de petites entreprises transmises dans les 5 prochaines années“. Selon Fanny Dombre-Coste, les principaux leviers à actionner sont :

  • une fiscalité allégée, de manière à inciter les dirigeants de TPE et PME (seuls concernés par ces mesures) à passer à l’acte. Il serait question notamment de modifier les impôts sur les plus-values de cession de TPE en cas de recours au crédit vendeur. Les allégements de fiscalité pour les donations partielles pourraient être élargis à tous les repreneurs.
  • des aides financières pour les repreneurs, en anticipant par exemple le déblocage de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) ;
  • des formations adaptées, en rendant éligibles au compte personnel de la formation davantage de disciplines relatives à la reprise d’entreprise ;
  • la simplification du passage du statut d’entrepreneur individuel (EI) à celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui apporte une plus grande sécurité financière.
  •  la possibilité de changer plus aisément de régime matrimonial, en favorisant notamment l’accès au régime de la séparation de biens au moment de la reprise de l’entreprise.

Pour rappel, le 108e Congrès des notaires, qui a eu lieu en septembre 2012 à Montpellier, sous la présidence de Philippe Potentier (Louviers), avec Bertrand Savouré (Paris) comme rapporteur général, avait planché sur la transmission d’entreprise. Il en était ressorti de nombreuses propositions (26 au total), quasiment toutes adoptées à l’unanimité. L’élue de l’Hérault en a-t-elle eu vent ? L’équipe du 108e congrès a-t-elle été consultée ? A défaut, que pense-t-elle des propositions émises par le Député de l’Hérault ?

V.A.