En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques (« loi Macron »),  l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.

La loi prévoit une révision de la carte d’installation des notaires tous les deux ans. Pour rappel, lors de l’élaboration de la première carte en 2016, l’Autorité s’est appuyée sur des projections de long terme sur le chiffre d’affaires par notaire libéral en fonction des perspectives d’évolution de la demande et de l’impact du décret relatif aux tarifs, pour lisser les effets conjoncturels. Et elle avait préconisé, pour la période 2016-2018, et soi disant dans le souci de privilégier une ouverture progressive, la création d’une fraction seulement des besoins estimés à 10 ans, soit 1650 nouveaux notaires, répartis dans 247 zones “vertes”.

Ainsi, d’après l’Autorité de la Concurrence, au 1er avril 2018, 1 122 offices ont été créés. Et les nominations devraient se poursuivre jusqu’en juin 2018, pour atteindre l’objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés.

Faisant peu de cas de la réalité de ces nouveaux offices créés (combien sont réellement en activité à ce jour ?), de l’absence de toute étude sur le sérieux des candidatures déposées (combien se sont désistés après avoir été en rang utile et pour quelles raisons ?), de l’absence de synthèse sur le maillage territorial à ce jour (compte tenu de la liberté de transfert, existe-t-il toujours un maillage ?), et en absence de toute étude d’impact sur les offices déjà installés (difficile de mesurer un impact alors que les nouveaux offices créés n’ont pas tous une activité à ce jour), l’ADLC poursuit pourtant son activité de destruction et a remis en marche son rouleau compresseur, en lançant une nouvelle consultation publique” afin de l’ éclairer dans sa proposition de nouvelle carte”.
Toutes les personnes ayant un intérêt à prendre part à cette enquête sont incitées à formuler des observations sur :

  • le retour d’expérience des notaires nouvellement installés ;
  • l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, notaires salariés, clercs de notaire, clientèle des offices) et le maillage territorial ;
  • la procédure de nomination dans les offices créés ;
  • l’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés.

Le premier point ne me concernant pas, voici ce que j’ai répondu pour le reste…

  1. L’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées Toute entreprise a besoin de main d’œuvre. Les clercs de notaire, employés, comptables sont indispensables dans une étude. Il faut des personnes à tous les échelons d’une entreprise, de l’employé de ménage au notaire. Tout le monde ne peut pas être “patron” dans une entreprise. Etre notaire salarié, c’était un échelon intermédiaire entre le collaborateur et le notaire. Des fiançailles en quelque sorte, avant une association. La suppression des clercs habilités a obligé les notaires à les transformer en notaires salariés, sans aucun réel projet d’association. Un non sens, quand on sait qu’un notaire individuel en zone rurale n’a souvent pas un bénéfice suffisant permettant de rémunérer un notaire salarié, ce qui reviendrait à être moins payé que lui, encore moins à faire vivre deux notaires associés, donc sans aucune possibilité d’association. Avoir un clerc habilité lui permettait de faire face aux demandes de la clientèle en cas de surcharge momentanée de travail, et de pallier ses absences, pour maladie par exemple. Encore une fois, le notaire rural est un notaire corvéable à merci, sans possibilité de délégation ou d’assistance. Quant au maillage territorial, il a été totalement détruit par la liberté de transfert des offices. A ce titre, rien que le Journal Officiel du 11 Mars 2018 est un morceau d’anthologie : 24 transferts d’offices de petites communes vers de plus grandes, ou en périphérie de grandes agglomérations, de cités dortoirs vers des villes actives, de villages reculés vers des zones touristiques.
  2. La procédure de nomination dans les offices créés. Le tirage au sort est critiqué pour l’entrée à l’université. Qu’on l’impose pour des officiers publics et ministériels, qui gèrent des fonds publics, est incompréhensible. La procédure de concours aurait pu être réformée, le nombre de créations d’office augmenté. Mais créer une loterie pour l’installation des officiers publics et ministériels, c’est dévaloriser la délégation de puissance publique donnée par l’Etat. Quant au sérieux qui a présidé à l’horodatage, il suffit de faire une petite sélection dans les zones non pourvues à ce jour : Blois, Sens, Evreux, Bourges, Briançon, Ancenis, Agen, Vernon, Lisieux, Soissons, Etampes,   Peronne, La Flèche, Vitry-le-François – Saint-Dizier , Châlons-en-Champagne, Nogent-le-Rotrou, Nevers, Lunéville et Dreux. Un besoin quantifié à 39 nouveaux notaires. Le nombre d’horodatages a été de 969. Expliquez moi pourquoi il n’y a eu personne sur 969 candidatures…On me répondra que certains ce sont installés dans d’autres zones. La solution est donc d’interdire les candidatures multiples  lors d’un même horodatage : cela obligera les candidats à se positionner sérieusement sur une zone. Sans compter tout ceux qui se sont, soit retirés, soit ont été démissionnaires d’office par défaut de prestation de serment. Ceux là ne devraient pas avoir le droit d’horodater à nouveau pendant un certain délai, afin qu’ils puissent réfléchir au sérieux de leur démarche : l’idée n’est pas de “jouer” d’abord, et de réfléchir après.
  3. L’accès à la profession notariale des femmes et des jeunes diplômés. L’accès à la profession des femmes est un faux débat. Le notariat est une profession ne discriminant pas les femmes lors de l’accès à la fonction. En effet, les concours étaient anonymes, et les acquisitions de droit de présentation fonction du paiement d’un prix de cession, pas du sexe. Le problème est ailleurs. Il y a une vingtaine d’années, cela concerne donc les notaires qui ont 50 ans aujourd’hui, on disait que, une fois leur diplôme obtenu, les femmes “ne concrétisaient pas”. Pourquoi ? Je vous répondrais : question de société. En effet, replacez-vous il y a 20 ans : pour une femme en couple, le partage des taches ménagères, des courses, de l’éducation des enfants étaient loin d’être effectif. Et même si cela s’est amélioré, c’est encore compliqué aujourd’hui. Dès lors, comment pouvoir être suffisamment disponible pour gérer une entreprise ? Le regard des autres et de la société : quel homme acceptait d’avoir un emploi ou une fonction “inférieure” à celle de son épouse ? Quel homme, dont la femme était chef d’entreprise, acceptait d’être traité d'”homme entretenu” ? Et aujourd’hui, ce clivage existe encore. Combien d’hommes acceptaient de quitter leur emploi pour suivre leur femme qui souhaitait s’installer dans un office situé loin de leur travail actuel ? D’ailleurs, combien acceptent aujourd’hui ? C’est toujours la femme qui suit le mari, pas l’inverse … Vous pourrez faire ou dire tout ce que vous voudrez, les mentalités n’évoluent pas aussi vite que vous le pensez. Quant aux jeunes diplômés, c’est également un faux débat. Tous les jeunes diplômés ingénieurs ne dirigent pas une usine. Il faut laisser le temps au temps, et acquérir de l’expérience, et de l’endurance dans la fonction. Le malthusianisme, s’il a existé à une époque, n’existe plus depuis bien longtemps : tout le monde pouvait s’installer, même sans être le fils de quelqu’un. Il suffisait d’avoir la volonté de quitter les grandes villes et les grands offices. Et d’accepter d’assurer le maillage territorial qui est mis à mal par la liberté de transfert.

Evelyne Beaume Adam, notaire à Beaumes-de-Venise (84)