Le Conseil d’État a rejeté mardi 17 janvier la demande formulée par les notaires diplômés non installés de suspendre le décret autorisant les notaires déjà installés à participer au tirage au sort pour les nouveaux offices créés par la loi Macron. Le Conseil d’État a estimé que les SCP pouvaient être titulaires de plusieurs offices. “Rien dans la loi n’y fait obstacle”, a-t-il été souligné. Et d’ajouter que cette possibilité donnée aux SCP “ne va pas à l’encontre de son objectif qui est de permettre une meilleure adaptation de l’offre de services notariaux aux besoins”. Il ne sera toutefois pas possible pour une SCP d’ouvrir plus d’un office supplémentaire par le biais du tirage au sort. En outre, si une SCP obtient un nouvel office, elle devra y dédier intégralement au moins un des associés.