Franc succès pour le 113e congrès des notaires de France qui, en planchant sur le thème “Familles, solidarités, numérique”, avait choisi de placer le notaire au cœur des mutations de la société. Sur l’ensemble des propositions émises lors des 3 commissions, une seule a été rejetée (pour une faculté encadrée de report du paiement de l’indemnité de réduction au profit du conjoint). Retour sur les 10 autres.

Dans la 1re commission (Nouvelles familles, nouveaux liens), animée par Benoit Delessalle (Paris), Nathalie Gessey (Lormont) et Johanne Lotz (Pfaffenhoffen), les congressistes ont voté :

  • pour un acte notarié de constat de divorce par consentement mutuel
  • pour une clarification du régime de la clause d’exclusion de l’administration légale
  • pour une simplification et une revalorisation de l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint (permettre l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint par acte notarié, sauf en cas d’enfants mineurs de l’adoptant ou en cas d’opposition du ou des enfants majeurs de l’adoptant ; aligner la fiscalité applicable entre l’enfant et le conjoint de son parent sur celle applicable en ligne directe, même en dehors d’une filiation adoptive).

Dans le 2e commission (Solidarités), Franck Vancleemput (Meylan), Ludivine Fabre (Marseille) et Edouard Grimond (Lille) ont proposé :

  • une promotion du prêt viager hypothécaire aux fins d’adaptation des logements
  • une clarification des conditions d’ouverture de l’habilitation familiale
  • une meilleure efficacité du mandat de protection future
  • une harmonisation de la publicité des mesures de protection juridique et des outils d’anticipation de la perte d’autonomie.

Enfin, la 3e commission était axée sur le numérique. Mathieu Fontaine (Saint-Paul-Trois-Châteaux), Sylvain Juillet (Les Aix-d’Angillon) et Didier Froger, conseiller, notaire honoraire, ont fait 3 propositions visant à :

  • déterminer des modalités d’application de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 concernant la mort numérique (le 113e congrès préconise le recours au testament à l’effet de recueillir les directives générales relatives au sort des données à caractère personnel au décès et propose que le décret à paraître reconnaisse le notaire en qualité de tiers de confiance numérique)
  • reconnaître la donnée numérique à caractère patrimonial
  • faire le constat d’une distinction sans équivoque entre blockchain et authenticité.