Assemblée nationale, le 25 novembre : audition de Monsieur Macron sur l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques par la mission d’information. Que s’est-il dit ? Extraits (voir également les vidéos) et commentaires.

Ouverture par M. Ferrand (Je vous passe son discours d’ouverture…)

Réponse de M. Macron

(Il se réjouit… précise que le souci était d’organiser des échanges sur des textes qui sont encore provisoires …). “J’ai saisi une commission d’évaluation indépendante, ainsi que l’OCDE pour évaluer les premières mesures. Ce sont des évaluations a priori, mais je ferai faire des évaluations a postériori que je mettrai aussi à votre disposition, parce que je pense que ça fait partie de la démarche qui, collectivement, est la nôtre. (…) 60 % de la loi était d’application directe. Et donc pour les 40 % restant, ils nécessitent 84 décrets, dont 46 pilotés par le ministère sur lequel j’ai autorité. Ceux la seront tous pris avant la fin de l’année, sauf … le décret concernant le capital des professions du droit, pour 3 raisons sur lesquelles je reviendrais, qui étaient prévues par la loi, et qui sont justifiés par des concertations. (…) En ce qui concerne les professions règlementées du droit, le décret réformant les textes de 1944 sur les tarifs des actes vient d’être finalisé, il a fait l’objet d’un travail important pour arrêter une méthodologie plus opérationnelle que ce que prévoyait l’Autorité de la Concurrence initialement, on pourra y revenir si vous le souhaitez. Et donc les consultations avec les professionnels vont commencer. Je vous transmettrai ce texte également, si cela n’a pas été fait. Et il sera pris en fin d’année. Les arrêtés suivront tout début 2016, puisque il aura vocation à s’appliquer à partir de février. (NDLR : PLV nous avait dit que le tarif cesserait le 29 février…). Les textes concernant l’installationseront transmis au Conseil d’État dans les prochains jours. Ils ont fait l’objet aussi l’objet d’un gros travail de la chancellerie. Avec une vigilance de tous et toutes, on pourra la aussi y revenir. Et les deux textes d’application, d’ailleurs extrêmement robustes, qui ont été préparés, et qui ont vocation, donc, à s’appliquer au début de l’année prochaine. (…) Il restera donc en 2016 plusieurs points à aborder : pour les professions règlementées du droit, l’interprofessionalité des professions du droit et du chiffre, les formes de société, les règles concernant le capital, l’application de la libre installation, c’est-à-dire la cartographie de l’Autorité de la concurrence, sera mise en consultation en février pour un arrêté des ministres en mars. Donc, pour tout ces sujets, l’objectif c’est de pouvoir aboutir au 1er trimestre 2016.

Question M Houillon

(…) J’ai vécu hier un moment surréaliste avec Madame Untemaier qui avait invité le Président du CSN (…) sauf que nous ne connaissions pas le projet de décret, lui non plus… Il avait eu en mains un texte, semble-t-il (on a pu comprendre ça), que nous n’avions pas. Et il voulait réserver ses observations sur ce texte (qui d’ailleurs n’est plus d’actualité) à la garde des Sceaux, plutôt qu’à nous. Bon. Donc on a tous un emploi du temps extrêmement chargé : est-ce que cette mission sert à quelque chose ? Pardon de poser la question de manière brutale, mais c’est quand même comme ça que je l’ai vécu hier. On est restés une demi heure avec le président du CSN, pour rien. Pour rien du tout. Donc on a fait perdre son temps aux parlementaires, au président du CSN, et à d’autres interlocuteurs.

Monsieur Ferrand

(…) c’est aussi le charme de l’innovation de qu’essuyer les plâtres ! (…) Je le dis avec une amicale franchise, on sent bien que les administrations et les services de l’État ne sont pas rodés culturellement, et c’est un euphémisme, à partager les modes d’élaboration des règlements. Mais je crois que déjà faire bouger, c’est utile, pour répondre à votre question “servons-nous à quelque chose ?”. Question existentielle importante, vous avez raison. (…) Je crois aussi que nous avons pu ensuite mettre en vigilance des services quand à la célérité avec laquelle ils doivent travailler, mais également, mis en vigilance parce que nous avons dit que nous souhaitons qu’il y ait une véritable fidélité entre les contenus futurs des textes. (…)

Madame Untermaier

C’est vrai qu’hier nous avons eu une réunion qui n’était pas d’un intérêt majeur avec le Président du CSN. Toutefois, j’ai eu l’affirmation, par le président du CSN, qu’il était d’emblée, tout à fait intéressé par une application aussi rapide que possible de la loi, sans pour autant la dénaturer. Avoir recueilli cette conviction valait bien une demi heure. D’autant que moi, j’étais très inquiète, parce que j’ai reçu de nombreux mails et notamment une lettre des notaires de la CA de Besançon qui organise un dispositif qui, à mon avis, est très cynique, pour faire valoir leur notoriété, avec le seul but de peser sur l’application de la loi et notamment des décrets dits “Macron”. Je pense que c’était important d’avoir cet échange, et que le CSN mesure quand même la détermination des députés à ce que la loi ne soit pas dénaturée dans son application. (…) S’agissant plus précisément des professions règlementées, sur les plus de 80 décrets que vous avez à travailler, 20 % concernent les professions règlementées. C’est énorme et aucun n’est publié. D’où notre inquiétude de savoir si on pouvait tenir les délais. Alors des consultations qui ne se sont pas limitées fort heureusement au CSN, mais à l’ensemble des administrations qui ont travaillé sur ces décrets, j’ai pu constater ce que vous nous avez annoncé, Monsieur le Ministre. A savoir des décrets qui tiendraient dans le cadre de la loi, c’est-à-dire, premier trimestre 2016, une carte avec une liberté d’installation, et des tarifs, parce qu’il faut vraiment, absolument, qu’ils soient établis, publiés avant fin février 2016 (sinon, il y aurait un défaut de base égale). Donc nous sommes rassurés là-dessus, et je pense que le comité de suivi est intéressant en ce sens qu’il permet de répondre à l’inquiétude fondée des professionnels, qui attendent effectivement maintenant l’application de la loi et notamment des tarifs, mais aussi de répondre à une inquiétude d’une attente de jeunes diplômés. Ils sont très nombreux quand même à nous écrire, pour nous faire valoir leurs inquiétudes, à partir de propos dont je n’ai pas vérifié la teneur, mais qui laisseraient entendre que ce ne serait pas si facile que cela d’aller s’installer dans les zones libres. Donc nous sommes vigilants sur ces dispositions, parce que c’est précisément le sens de cette adaptation de la profession à la justice du 21e siècle.

Mes interrogations, vous y avez répondu Monsieur le Ministre, pour un grand nombre d’entre elles. Il y en a une, en revanche, sur laquelle vous n’avez pas parlé, mais il ne s’agit plus là de partie règlementaire, mais de partie législative, c’est la question du fonds. Du fonds interprofessionnel pour lequel la censure du Conseil Constitutionnel nous oblige à préciser dans la loi l’assiette de la contribution qui vient alimenter ce fonds. Sur cette question, notre volonté, bien sûr, c’est de mettre en place le dispositif, de régler la question de l’incompétence négative, et nous avons entendu dire que le mode de rétribution (…), le mode de contribution serait un peu différent. Sachez qu’à ce stade d’analyse, nous sommes très intéressés pour le maintien de la réflexion que nous avions menée, à savoir une contribution à partir de tarifs proportionnels, parce que nous en avions considéré, au regard d’une grille tarifaire qui devait être révisée, la capacité de lever une contribution, sans pour autant léser, et la profession, et finalement, du point de vue de la justice sociale, le consommateur. Donc c’était sur cette question là, sachant l’urgence, puisque c’est la loi de finances rectificative de 2016, si ce fonds devait exister (et j’espère qu’il existera à la fin de l’année) que nous devons réfléchir.

Monsieur Huygues
(…) Je partage tout d’abord l’inquiétude de mon collègue Houillon sur l’utilité de cette mission, puisque,effectivement, nous n’avons eu accès à aucun document qui nous permette de travailler sérieusement. Et donc aucun projet, avant-projet, orientation ne nous a été communiqué. On parle un peu effectivement dans le vide. Mais nous avons procédé à un certain nombre d’auditions, notamment d’administrations, et donc nous avons appris à cette occasion qu’une réunion interministérielle devait intervenir ce soir (NDLR : le 25/11) à 18 heures, qui devait trancher un certain nombre de choses. Mais, peut-être, pouvez-vous nous en dire un peu plus, notamment sur deux points qui inquiètent particulièrement les professionnels du droit, et notamment les notaires qui sont au premier chef concernés.

  • Le premier concerne la détermination des cartes, avec les zones carencées. Je voudrais savoir quels étaient les critères exacts qui détermineront ces zones carencées, puisque lors des auditions, nous avons entendu des critères un peu généraux, puisque ce sont les critères de populations. Puis d’un critère qui fait l’objet d’une confusion, le “nombre de professionnels”, et puis après on nous a parlé du “nombre d’études”. Donc je voulais savoir clairement quels étaient les réels critères qui allaient rentrer en ligne de compte dans le cadre de ces zones dites carencées. Je pense que ces deux critères ne sont pas suffisants, puisque qu’il y a l’activité économique, le nombre de transactions… Il y a beaucoup de choses qui peuvent rentrer en ligne de compte pour déterminer si oui ou non une zone est carencée.
  • La deuxième question concerne les tarifs. Vous avez à l’occasion de la discussion de la loi abondamment parlé de la volonté de transparence des tarifs. Mais nous avons appris en auditionnant la DGCCRF que clairement, l’objectif était de faire baisser les chiffres d’affaire des professionnels, notamment donc, ceux des notaires, mais aussi d’autres professions concernées par ces tarifs. Et d’ailleurs que le travail avait été effectué à Bercy à partir des liasses fiscales des professionnels. Donc je voudrais que vous nous éclairiez parfaitement si la modification des tarifs est réellement avec un objectif de baisse drastique des chiffres d’affaires de ces professionnels.

M. Macron

Sur les textes qui ont circulé, par exemple, par la Chancellerie sur l’installation, nous n’avons pas d’accord aujourd’hui, nous étions en désaccord. Ils ont circulé, les professionnels ont réagi. Bien qu’on les ait changés et que vous réagissiez dessus. Mais nous même, dans l’inter ministérialité, nous allons nous y opposer. Ce qui compte c’est ce qui sortira de la réunion interministérielle et qui fera l’objet de l’arbitrage du Premier Ministre. (NDLR : “un nouveau 49-3, quoi !“). Et donc, même s’il peut y avoir dans la première phase de préparation, une concertation, (…) je pense qu’il faut attendre d’arrêter la position interministérielle pour qu’il y ait un échange avec les parlementaires que vous êtes. C’est ce qu’a décidé en tout cas le Premier Ministre, et ça me semble de bonne pratique. Donc à partir du moment où la réunion interministérielle arrête un texte, ça ne veut pas dire qu’il est non modifiable (NDLR : “tu parles !“). Je vais dans l’autre sens, ce qui montre bien l’utilité du travail qui est le vôtre, ce que je vous propose sera transmis à la mission en même temps qu’il est transmis au Conseil d’état, qui prend en moyenne 6 semaines. Le Conseil d’État auprès duquel nous faisons régulièrement des saisines rectificatives qui permettent de prendre en compte, à ce moment là, l’éclairage que la mission pourra nous apporter. Ainsi se tient se soir une réunion interministérielle sur plusieurs textes importants (…) : les tarifs, l’installation, il y a 4 décrets (…). Sur ces textes, dès demain, je demanderai au Premier Ministre que les projets de décret vous soient transmis. Ils seront transmis, je pense demain ou après demain au Conseil d’État. (…) Maintenant, une fois qu’ils sont finalisés, on va avoir 6 à 8 semaines avant que ça ne sorte du Conseil d’État. Je vous propose qu’on les utilise à plein pour avoir l’échange et le travail de la mission. Sur ce qui est ensuite, de la libre installation, c’est la réunion interministérielle de ce soir qui permettra en effet de trancher ces points. (…) nous restons extrêmement vigilants sur ce que le législateur a voulu en terme d’installation des jeunes professionnels. Donc les règles seront très claires. Je pourrai vous répondre après la réunion interministérielle de ce soir sur le point des critères exacts, parce qu’ils seront arrêtés ce soir lors de cette réunion. Et vous avez tout à fait raison de dire, Monsieur le Député, qu’il y a plusieurs possibilités, il faut qu’elles soient parfaitement clarifiées. Je pense que c’est important d’attendre la décision du Premier Ministre (NDLR : “c’est sûr, on se demande pourquoi une réunion interministérielle, si c’est lui qui décide…”). (…) Mais la volonté du législateur c’est qu’au-delà de ces critères et des zones définies, il puisse y avoir une installation fluide, organisée des professionnels. Et donc la philosophie du système permet, de manière transparente et équitable, d’éviter de recréer de la rigidité par un système de stages supplémentaires ou de concours tenus par les professionnels (…) Ni que ce soit un système sans aucune règle qui conduirait à ce que le premier arrivé soit le premier servi. Et donc là-dessus, il y a des systèmes qui existent, qui permettent d’organiser justement, en fonction de critères de compétence, d’ancienneté de la demande, et aussi de critères entre les jeunes notaires, les notaires déjà associés et les notaires salariés, d’organiser un tour justement entre ces différentes catégories. On le fait par exemple quand il s’agit des tours externes ou internes de la fonction publique, c’est des choses qui sont bien connues, pour éviter au maximum, les fermetures de fait. (…) Sur tout ces points là, il y a une grande vigilance, véritablement des administrations, pour que le texte puisse correspondre à la volonté du législateur, et apporter toute la visibilité aux professionnels. Je me suis moi-même rendu il y a quelques semaines devant le CSN, pour à la fois en expliquer la philosophie et marquer ma préoccupation. Le président du CSN a aussi montré sa volonté de travailler sur ce point en bonne intelligence, vous l’avez noté. Et je sais qu’il a cette volonté de s’assurer qu’il puisse y avoir des nouvelles installations qui se fassent en bon ordre, et en même temps qui se fassent, parce que je crois que la profession, vous avez raison de la dire, est pleinement consciente des défis qui sont les siens, et a la volonté d’accompagner cette réforme. Pour ce qui est des tarifs, je pense que le texte dont il a été question, je reviendrai sur le fonds interprofessionnel, le texte auquel Monsieur le député a fait référence, est celui qui définit la rémunération raisonnable, sur lequel il y a eu un gros travail de fait pour l’objectiver. C’est à l’aune de cela qu’ensuite des arrêtés viendront décider des tarifs. Quels sont les principes que nous retenons sur ce point et sur les tarifs ? Il faut d’abord définir un revenu de référence. Nous n’avons pas souhaité retenir la méthodologie qui était proposée par l’Autorité de la concurrence comme par le premier rapport de l’inspection des finances qui définissait un revenu de référence moyen interprofessionnel. Il nous a semblé que ça n’avait pas beaucoup de sens de comparer un dentiste, un radio prothésiste (NDLR : “ah ben tiens, je croyais qu’on parlait du notariat ? que viennent faire ces professionnels de santé dans ce débat ?“). Donc ce qui a été souhaité, c’est qu’on puisse définir, et cela a été fait en lien avec les professionnels. (NDLR : “ah bon ?“). Cela sera d’ailleurs affiné dans le cadre de la consultation en cours, puis ensuite décliné dans les arrêtés, ce qu’est la notion de rémunération de référence, catégorie par catégorie. L’objectif étant, en effet, de pouvoir encadrer celle-ci dans un corridor (NDLR : “mais qu’est-ce qu’il a avec les corridors, lui ? Rectiligne ou labyrinthique, c’est son dada !”). Pour éviter quoi ? Éviter ce que nous avons voulu corriger à travers cette réforme, c’est-à-dire des rémunérations qui se trouvent décorellées de la prestation réelle. Parce que des tarifs proportionnels suivent une envolée des prix. Cela ne correspond plus à des prestations dont le tarif est règlementé, qui sont des prestation d’OPM. C’est la philosophie du texte. Et en même temps, qu’il puisse y avoir sur des actes définis, des baisses de prix subséquentes. Avec un deuxième objectif qui est de ne pas déstabiliser les offices existants, et en particulier, les plus petits offices. Ce qui veut dire que la baisse de prix homothétique (NDLR : “homothétique, je vous rappelle la définition : et justement, pas facile de trouver une définition parce que c’est une notion purement mathématique. De homo- pour « semblable » et thesis pour « position ». Toute homothétie conserve le parallélisme et les rapports algébriques”) pour toutes catégories d’actes n’aurait pas de sens, parce qu’elle fragilise les offices les moins rentables, et elle favorise du coup les offices qui font beaucoup d’actes à la limite du cout réel. La difficulté de l’exercice, c’est justement de pouvoir mettre davantage à contribution des offices qui ont multiplié des actes plutôt proportionnels au dessus d’un certain niveau, et de pouvoir du coup, à la fois faire baisser des tarifs et définir un travail autour de cette rémunération raisonnable. Donc c’est ce que permettra de faire ce premier décret qui définit la rémunération raisonnable, l’architecture qui sera ainsi bâtie, puis les arrêtés qui seront pris. Et vraiment, l’objectif de rémunération moyenne qui est dans un corridor pour définir justement cette architecture tarifaire, c’est cela qui a été retenu. Ce n’est pas la rémunération de chaque professionnel qu’on a voulu retenir. Derrière, les arrêtés donneront pleine transparence sur tous les tarifs, avec un mécanisme de révision régulière, et un délai qui sera donné aux professionnels pour s’adapter, comme cela avait été souhaité. Pour ce qui est du fonds interprofessionnel, donc la contribution des professions du droit, le Conseil Constitutionnel a en effet invalidé l’assiette, car elle était définie par le règlement et donc c’était considéré comme un non respect de la compétence fiscale du parlement. Donc il revenait au règlement de définir les tarifs proportionnels. Et seuls les seuls les proportionnels supportaient la taxe au dessus d’un certain seuil fixé par la loi. Et donc le travail est en cours sur ce point pour justement, réussir à alimenter un fonds et résoudre le problème. La difficulté qui est aujourd’hui la notre, vous le savez, c’est celle du financement de l’aide juridictionnelle après les décisions qui ont été prises relatives à la profession d’avocat. C’est pourquoi la réflexion porte sur une base fixe législative intangible, qui serait dans ce cadre là le chiffre d’affaire. Et c’est là où on peut avoir un débat, parce que c’est la difficulté de définir, de manière homogène, pour tous les professionnels, une base taxable qui soit réaliste avec un plancher et un taux à fixer. Alors pour la loi de finances de 2016, la décision qui a été prise, c’est plutôt de préparer un dispositif qui permettra une entrée en vigueur en 2017. La aussi, des réunions interministérielles sont en cours pour pouvoir clarifier les choses. Dans tous les cas, les textes de la réforme entreront sous en application en mars/avril. Et donc l’objectif c’est d’avoir un mécanisme qui permet d’abonder ce fonds, à plein, pour l’ensemble des professionnels, sur 2017. Néanmoins, il y a un débat qui est toujours en cours sur la base taxable, pour qu’elle puisse être définie de manière complète par la loi, et ne pas renvoyer à nouveau à un décret, qu’elle soit incontestable et homogène entre tous les professionnels, et qu’elle soit évidemment supportable.

M. Ferrand suspend les travaux

REPRISE DE SÉANCE

Réponse de M. Macron

Tout d’abord pour clarifier les éléments de réponse que je vous ai apportés sur la taxe interprofessionnelle sur la fin de mon intervention, comme je vous disais, on doit changer l’assiette de la taxe. La question du financement de l’aide juridictionnelle se posera à nouveau pour l’année 2017 uniquement, puisqu’elle a été budgétairement réglée sur l’année 2016, et l’arbitrage qui a été retenu par le ministre, c’est , d’une part d’attendre l’entrée en vigueur de toute la réforme (tarif, remises, installation, interprofessionnalité qui entrera en vigueur au printemps 2016 avant de déterminer le taux et le plancher de la taxe. Et en effet, de décider que le texte serait intégré à la loi de finances initiale de 2017. C’est l’arbitrage qui a été rendu, hier je crois, par le Premier Ministre sur ce point. C’est ce que je voulais vous préciser sur cette taxe interprofessionnelle.

Question de Mme Laclais

J’ai été sollicitée sur la question des clercs habilités non diplômés notaires. Cela représente environ 1.100 personnes qui sont particulièrement inquiètes pour l’avenir de leur profession et sur leur situation personnelle, puisque, comme elles n’ont pas le diplôme de notaire, elles seront dans une grande difficulté, soit de poste supprimé, soit de difficultés après bien sur à retrouver une activité chez un autre notaire. Il a été question de VAE. Je voudrais donc en avoir la confirmation, et savoir si les décrets que vous avez évoqués dans votre propos liminaire ont intégré cette possibilité, et sinon, si on peut faire un appel à décret supplémentaire pour trouver une solution à ces personnes, en sachant qu’il s’agirait, non pas de ne pas tenir compte de besoins de formation complémentaires, et ces personnes d’ailleurs sont prêtes à intégrer la dernière année d’école de notariat si nécessaire.

Madame Untermaier

Il y avait la question des clercs habilités. La deuxième question, c’est sur le fonds, de sorte qu’on puisse vraiment purger la question. J’entends bien que Monsieur le Premier Ministre considère qu’il faut déjà planifier le tarif et l’installation, et ensuite installer le fonds. Simplement une interrogation, c’est que ce fonds était quand même en articulation avec les nouveaux tarifs, puisqu’il était en lien avec les tarifs proportionnels, pour lesquels on devait dégager un pourcentage, et voir s’il était dégressif, ou au contraire stable sur toute la durée concernant la prestation considérée. Soyons vigilants sur cette question, sachant que si on révise les tarifs mais qu’on institue le fonds qu’en 2017, il ne faudrait pas que l’on soit dans l’obligation de retravailler les tarifs pour la contribution du fonds. Ce fonds de solidarité n’a pas que pour objectif de venir au secours des avocats, mais aussi de mettre en place des objectifs de solidarité dans les professions considérées, et également l’accès au droit dont on a vraiment besoin dans un certain nombre de territoires, et pas nécessairement les territoires ruraux. Les territoires urbains aussi sont en situation de manque de lieux d’information du droit. Donc reporter à fin 2017, ça veut dire 1 an pendant lequel ce dispositif là ne verra pas sa place. Et comme je l’ai dit précédemment, on avait trouvé un dispositif intéressant, moins pénalisant que le chiffre d’affaire, et je souhaiterais quand même que la Haute administration de Bercy puisse nous démontrer que le système que nous avions imaginé est tout à fait infaisable. Parce que pour peu des connaissances que j’ai des tarifs proportionnels, nous avons imaginé d’identifier dans le projet de loi rectificative, une liste de tarifs proportionnels correspondant à chacune des professions, qui viendrait alimenter, dans ce dispositif de solidarité que nous avions imaginé, ce fonds de solidarité. Et puis je pense que le fonds de solidarité a vraiment tout son sens et me parait devoir être traité avec l’exigence que vous avez toujours manifestée par rapport à cette disposition.

Monsieur Lurton

Je vous avais également interrogé sur les méthodes de consultation qui seraient mises en place pour l’élaboration des décrets, notamment pour les professions règlementées du droit. Vous m’avez répondu qu’il n’était évidemment pas question de revenir sur le fonds de la loi. En d’autres termes, consultation : oui, co-construction ; non, si je résume les propos que vous m’avez tenus à cette occasion. Or il apparait au vu des auditons qui ont été menées par Madame Untermaier auxquelles j’ai pu assister et que je remercie de nous y avoir associés, il apparait que les professions règlementées du droit ont un réel besoin de concertation, et s’inquiètent profondément des décrets sur lesquels ils seraient consultés, mais n’auraient plus rien à dire, alors que de véritables questions de fonds peuvent se poser. Vous avez parlé tout à l’heure de la fixation des tarifs, que vous souhaitez les voir, par exemple pour les notaires, approcher le cout réel. Tout le monde s’interroge sur qu’est-ce que le véritable cout réel ? Quelle est par exemple, la prise en compte de la valeur locative de locaux d’une étude notariale dans une ville comme St Malo par exemple, et une ville comme Paris ? Elles sont complètement différentes, et les couts réels dans ces cas là varieront très largement si ces notions doivent être prises en compte, entre une ville de province et une autre. Je pourrais citer par exemple la limite d’age d’exercice de la profession de notaire à 70 ans. D’après le texte de loi, les notaires qui ont atteint cette limite d’age devront arrêter leur profession au 1er Aout 2017, sans forcément avoir eu le temps de trouver un remplaçant, compte tenu des délais qui sont nécessaires pour pouvoir nommer un remplaçant par Madame le Garde des Sceaux. Et je pourrais vous citer beaucoup d’autres exemples qui posent vraiment un réel problème. Les professions ont vraiment le sentiment qu’au moment où elles seront consultées, les décrets auront été élaborés, on les leur donnera pour consultation effectivement, mais que leur avis préalable ne sera pas recueilli.

Monsieur Macron

Pour ce qui est des clercs habilités, le décret relatif à l’ installation supprimera les barrières pour permettre la reconnaissance de l’expérience (NDLR : “bref, il s’en lave les mains“) puisque aujourd’hui c’était, dans le cadre juridique actuel, impossible. C’est ce qu’a voulu le législateur. Il revient ensuite à la profession de s’organiser, de proposer justement, les modes de reconnaissance de l’expérience et de fournir les formations. (NDLR : “ben voyons !“). Donc c’est le dialogue qui a été engagé avec le CSN et qui y est tout à fait favorable. Donc un décret qui définira le cadre. Quand le clerc est diplômé et a tous les critères, il deviendra salarié, et quand il n’est pas diplômé, il y aura une reconnaissance désormais possible des acquis de l’expérience, et le CSN proposera du coup les modalités et les formations ad hoc. Le CSN nous a indiqué qu’il souhaitait le passage au statut de notaire salarié de la plus grande partie des clercs et la dessus, je pense qu’il est très important que … nous on va clarifier le droit, le CSN y travaille avec une volonté d’apporter un visibilité à tous et toutes en la matière. Don c je crois que c’est très important que l’on puisse accompagner … je sais que c’est la volonté du CSN avec l’ensemble de ses membres, de pouvoir accompagner cette transition pour ne pas créer d’incertitudes. Pour ce qui est du fonds, moi je comprends votre préoccupation. Notre volonté avec le fonds, c’est qu’elle est en effet double : à titre principal, de créer de la péréquation au sein de la profession entre les différents types d’offices, et de pouvoir créer un mode de financement de l’aide juridictionnelle. Le rééquilibrage va se faire au sein de la profession avec l’entrée en vigueur de la réforme, et en particulier, je dirais la structure même des tarif telle que nous l’avons discutée dans la première partie de cette audition, va conduite à rééquilibrer de fait entre les différents offices. Néanmoins, il faut voir comment économiquement les offices se structurent pour mettre en place cette péréquation financière et cette solidarité entre les différents types d’offices. Mon point était simplement de dire que la part qu’on pouvait considérer comme plus urgente, d’affectation de la taxe, c’est-à-dire l’aide juridictionnelle, elle, a été traitée budgétairement sur 2016 et peut attendre 2017. Ce que je vous propose, parce que moi j’entends, et on en a beaucoup parlé pendant le débat parlementaire, votre souhait qui est d’arriver à un système qui est le plus efficace possible, et le plus juste possible d’une part, d’autre part, je pense qu’il est important d’avoir une visibilité sur, à la fois, la nouvelle réforme …. la réforme tarifaire que nous proposons et ses conséquences, c’est que, pour le coup, on utilise le temps qui est donné, pour mettre en place un groupe de travail, parce que là rien n’empêche de traiter les choses très en amont, et donc d’avoir un groupe de travail avec les parlementaires de cette mission qui le souhaiteront, pour que notre administration puisse travailler avec vous sur les modalités, la structure, et qu’on puisse ensuite regarder ensemble les conséquences de la réforme tarifaire pour la retranscrire et l’avoir bien préparée et concertée. Et je pense que c’est cohérent avec l’esprit que nous avons là. En l’espère, comme il s’agit d’une modification législative sur laquelle nous avons déjà beaucoup travaillé, on peut commencer le travail dès maintenant dans cet esprit là. Ce qui fait ce plus que rendre compte de l’impossibilité de suivre votre voie, je préférerais que de manière très pratique, on cocontruise un voie qui corresponde à la volonté initiale du législateur (NDLR : “il m’énerve quand il parle à tout bout de champ du législateur, alors que la loi est passée avec le 49-3 !“) et qui soit conforme en même temps, à ce que nous voulons faire (NDLR : “ah oui, ça, plutôt !“). Donc utilisons ce temps qui est offert pour, si vous en êtes d’accords, avancer en ce sens. (…) Monsieur le Député Lurton, pour ce qui est des échanges avec les notaires, et de ce que j’avais rappelé, les professions, elles sont consultées. Je me suis moi-même rendu au CSN, et elles ont été et elles seront consultées sur les textes, qu’il s’agissent du texte installation ou tu texte tarif. Le décret tarif a d’ailleurs déjà été modifié pour tenir compte d’une première consultation, et l’architecture que j’évoquais tout à l’heure leur est transmise ou leur a été transmise ces derniers jours, pour consultation. Ce qui importe ensuite, et l’inquiétude qui vous a été relayée sur les tarifs, elle concerne plus largement les arrêtés qui seront pris sur la base de ce décret. C’est d’ailleurs ce que nous travaillerons dans la foulée en fin d’année ou en début d’année prochaine, puisqu’en fait, ces décrets vont arrêter la structure tarifaire en définissant en particulier la rémunération raisonnable. Ce sont ensuite les arrêtés qui viendront décliner, catégorie de tarif par catégorie de tarif, les nouveaux mécanismes. Les arrêtés seront pris en Janvier à l’issue d’une concertation. D’ores et déjà, les principes qui ont été proposés aux professionnels, c’est qu’il n’y ait pas, comme je le disais tout à l’heure, de baisse générale des tarifs, ce qui a été de nature à rassurer, de cibler sur les tarifs où il existe une marge par rapport au coût, une question de bon sens, et c’est d’avoir un calcul des coûts sur la base donc, des couts des entités unipersonnelles, celles dont les couts sont les plus élevés. Je disais tout à l’heure que la référence qui est prise, c’est le mécanisme prévu par la loi, c’est qu’on regarde justement pour définir la rémunération raisonnable, la rémunération moyenne du professionnel. Et la référence qui a été prise, c’est celle d’une société unipersonnelle. Donc celle .. d’une société où les couts fixes sont les plus élevés. Et donc dans ce contexte là, c’est par rapport à celle-ci qu’on a regardé, acte par acte, et déterminé lesquels génèrent des revenus suffisants pour ces structures, et sur lesquels les tarifs peuvent évoluer. Donc c’est dans cet esprit là qu’on préparera les arrêtés. Selon les mécanismes et modalités définis tout à l’heure, je vous transmettrai tout ces textes qui pourront ainsi être discutés et éclairés par nos échanges.

Monsieur Ferrand

Je vous propose que l’on puisse se revoir avant la fin de l’année, ce qui veut dire avant le 21 décembre…