Contrats d’assurance-vie en déshérence : une solution ?
Fin du feuilleton ou simple péripétie ? La proposition de loi « visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et d’avoirs bancaires » a fait débat, début mai. Pour les sénateurs qui ont eu à discuter, en 1ère lecture, des contrats d’assurance-vie en déshérence, les objectifs affichés sont triples. Il s’agit de retrouver trace des bénéficiaires, d’améliorer les conditions de revalorisation post-mortem du capital garanti en cas de décès et de plafonner les frais de gestion facturés par les Compagnies d’assurance. Il faut dire que les enjeux en matière de contrats non payés sont très importants, même si les montants annoncés varient considérablement : 2,76 milliards selon la Cour des Comptes, 5 milliards d’après François Marc, rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, de 10 à 30 milliards selon la fourchette publiée dans le rapport Attali de 2008 sur la « libération de la croissance » ! La nouveauté, si le texte aboutit, serait que le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVI), prévu en 2016, soit mis à la seule disposition des assureurs. Ces derniers auront alors la faculté d’exiger du notaire la communication de la dévolution successorale lorsque les bénéficiaires sont les héritiers de l’assuré. Quant aux députés, sans doute moins sensibles à la pression des Compagnies, ils ont, d’ores et déjà, émis le souhait que le notaire consulte obligatoirement FICOVI, afin d’identifier les contrats souscrits par le défunt lors du règlement d’une succession. Réponse, après les 2e lectures des Chambres et le passage en Commission Mixte Paritaire (CMP)… En vérité, l’objectif central du texte est de mieux canaliser les avoirs non réclamés (comptes dormants, coffres forts inactifs, contrats d’assurance-vie et bons de capitalisation en déshérence) vers la Caisse des Dépôts au bout de 10 ans, avant leur transfert à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
Greffiers « juridictionnels »
La garde des Sceaux persiste sur la question… et signera sans doute. Le divorce par consentement mutuel prononcé par un greffier juridictionnel, plutôt que par un juge, c’est pour bientôt selon les conclusions du débat national sur « La Justice du XXIe siècle », lancé en janvier par Christiane Taubira. Malgré la fronde des 9 200 greffiers, le projet de démariage simplifié se précise. Un « marché » qui était pourtant convoité par les avocats ! En pratique, il ne devrait pas y avoir de véritable bouleversement, le passage devant le « JAF » étant déjà une simple prestation administrative chronométrée. Dixit nos clients et les avocats spécialisés dans les divorces.
Morale notariale
Le CSN a diffusé, fin mai, son 1er Rapport annuel des activités et missions du notariat, intitulé « Les notaires aux côtés de l’Etat et au service de tous ». Cet état des lieux est propre à galvaniser les troupes et à montrer l’importance de nos forces. Il apparaît clairement que nos représentants ont pris l’exacte mesure des périls qui nous menacent. Les attaques répétées dont la profession fait l’objet, (qu’elles émanent de Bruxelles, des représentants des avocats, voire de Bercy), sont animées par une même idéologie : celle de la déréglementation, étape nécessaire pour conduire dans sa phase ultime à la marchandisation « pour tous ».
Instruit du fait que l’issue des guerres modernes ne se joue plus sur le champ de bataille proprement dit, mais dans les consciences, le Président Tarrade poursuit, avec ce rapport, une politique de communication interne. A défaut d’avoir près de 10 000 notaires communicants sous la main, n’y a-t-il pas urgence à lever les doutes et à bétonner les convictions ? Car, dans le même temps, le débat électoral qui a précédé les élections européennes du 25 mai dernier, a révélé l’existence de discussions entamées depuis juillet 2013 entre la Commission Européenne, mandatée par les Etats de l’Union et les Etats-Unis. L’objectif étant d’aboutir à la signature d’un traité de libre-échange transatlantique dont les conséquences pourraient être désastreuses, notamment pour les services publics… Le centre de gravité des dangers se déplacerait alors de Bruxelles à Washington ! Un enjeu planétaire explosif !
Cessions d’études
Les grandes lignes du cheminement d’un dossier de cession figurent sous le chapitre 2 du règlement national, intitulé « Candidat à la fonction de notaire ». Rendons à César ce qui lui revient ! Quant au schéma du parcours, balisé en 28 points, il a été mis en place par la Chambre de l’Eure ! Il est à la fois clair et précis. Tout débute par l’audit de l’office du cédant. Désormais généralisée à toutes les Compagnies, cette démarche a été instaurée, bien avant les prémices de la « crise » 2008/2009, par les instances de Haute-Normandie. L’audit a lieu avant le rendez-vous protocolaire auprès du Président de Chambre et la présentation du cessionnaire par le cédant. Les autres étapes conduisent à la publication de l’arrêté de nomination. Même s’il subsiste encore quelques disparités mineures d’une Compagnie à une autre, la tendance est aujourd’hui à l’harmonisation. Les secrétaires généraux y veillent. Ces « soldats de l’ombre », qui changent de président (et donc de patron) tous les 2 ans, se réunissent régulièrement au CSN pour confronter les meilleures recettes susceptibles de faciliter le fonctionnement des rouages administratifs, au bénéfice de leurs « clients » : les notaires. Entre autres, pour l’accueil des candidats dans les Compagnies et la sortie des cédants…