Exercice en société
Un associé de SCP peut être poursuivi en réparation d’une faute professionnelle.
Dépôt au rang des minutes
Pas de valeur authentique d’un procès verbal remis aux fins de dépôt au rang des minutes.
Mission du notaire
Un nouveau rôle pour les notaires, celui de tiers de confiance.
Exercice en société
Un associé de SCP peut être poursuivi en réparation d’une faute professionnelle.
L’action en responsabilité du client d’un associé de SCP peut indifféremment être dirigée contre la société, l’associé concerné ou les deux.
Cass.1e civ.15 décembre 2011 n°10-24.550 (n°1240 F-PBI)
Dépôt au rang des minutes
Pas de valeur authentique d’un procès verbal remis aux fins de dépôt au rang des minutes.
Le fait de remettre le procès verbal du conseil d’administration d’une société à un notaire pour qu’il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas une valeur authentique.
Cass.1e civ.15 décembre 2011 n°10-15.086 (n°1232 F-D)
Mission du notaire
Un nouveau rôle pour les notaires, celui de tiers de confiance.
Le décret fixant les conditions d’application du dispositif dit du « tiers de confiance » étant paru, un notaire pourra être chargé par un contribuable de conserver les pièces justificatives de sa déclaration de revenus et de le télétransmettre au fisc. Ce dispositif est issu de la loi de finances rectificative pour 2010. Il a pour objet d’autoriser les contribuables voulant bénéficier de déductions, de réductions ou des crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’expert-comptable, d’avocat ou de notaire. Le tiers de confiance doit signer une convention avec le fisc. Il s’engage à transmettre au fisc les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande les pièces justificatives. Le décret du 28 décembre 2011 précise notamment les conditions dans lesquelles la convention (conclue pour une période de 3 ans) est établie entre le tiers de confiance et le fisc ainsi que les modalités de transmission de la déclaration du contribuable et des pièces justificatives.
Décret 2011-1997 du 28 décembre 2011 : JO 29 p.22587
Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre. Il s’agit d’extraits de « Solution Notaires » (février 2012). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la revue !