Impôts • Le notaire peut renoncer à des recettes sous certaines conditions. Un notaire peut renoncer à percevoir des recettes à condition que cette renonciation ait une contrepartie équivalente pour lui, qu'elle puisse être regardée comme relevant de l'exercice normal de son activité ou qu'elle soit justifiée par un autre motif légitime. CE 23 décembre [...]
Immobilier • La rétractation d'un seul coacquéreur fait disparaître le contrat à l'égard de tous. L'exercice par l'épouse de son droit de rétractation entraîne l'anéantissement de l'avant-contrat, de sorte que le paiement de la clause pénale ne peut pas être réclamé au mari coacquéreur qui ne s'est pas rétracté. Cass. 3e civ. 4 décembre 2013 [...]
Immobilier • Immeuble démembré : le barème fiscal s'applique pour le calcul du droit de vente. En cas de vente de la nue-propriété ou de l'usufruit d'un immeuble, le droit de vente doit être assis sur la valeur résultant du barème de l'article 669 du CGI. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 n°125. 19 novembre 2013. • Préemption par une Safer : [...]
Responsabilité professionnelle • Le notaire doit rapprocher la signature d'un client de celle apposée sur un acte déjà reçu. Le juge doit rechercher si, en rapprochant la signature figurant sur un ordre de virement de l'emprunteur de celle apposée sur l'acte de prêt, l'officier public ne disposait pas d'un élément de nature à faire soupçonner [...]
Responsabilité professionnelle • Le notaire ne commet pas de faute s'il se contente d'exécuter une décision de justice. Lorsque l'acte a été reçu en exécution d'une décision de justice fixant une date butoir, le vendeur ne peut reprocher au notaire rédacteur de ne pas avoir repoussé la signature à une date ultérieure, le privant d'une [...]
Exercice de la profession Nullité de la clause imposant au notaire cédant de reverser ses honoraires. La liberté absolue du client de choisir son notaire interdit l'insertion d'une clause de reversement des sommes perçues par l'officier ministériel des clients de son ancienne étude. Cass. 1e civ. 14 novembre 2012 n° 11-16. 439 (n° 1293 [...]
Responsabilité professionnelle Le notaire n’a pas à solliciter une information qui n’existe pas encore… Le notaire ne peut être jugé responsable pour ne pas avoir sollicité un certificat d’urbanisme au jour de la vente si le classement de l’immeuble en zone inondable, ayant justifié un refus de permis, résulte de documents d’urbanisme adoptés ultérieurement. Cass. [...]
Exercice en société Un associé de SCP peut être poursuivi en réparation d’une faute professionnelle. Dépôt au rang des minutes Pas de valeur authentique d’un procès verbal remis aux fins de dépôt au rang des minutes. Mission du notaire Un nouveau rôle pour les notaires, celui de tiers de confiance. Exercice en société Un [...]
Tarif des notaires • L’émolument proportionnel du notaire a la même assiette que les droits de succession. Lorsque les primes versées sur des contrats d’assurance-vie sont taxables aux droits de mutation par décès, elles entrent dans l’assiette de l’émolument proportionnel dû au notaire rédacteur de la déclaration de succession. Cass.com 4 octobre 2011 n°10-20.218 (n°919 [...]
Tarif des notaires Déclaration de succession : émolument tarifé ou honoraire libre pour le notaire ? Le notaire peut demander un honoraire libre à l’héritière qui dépose le projet de déclaration de succession établi par lui. Cass, 1e civ. 23 juin 2011 n° 10-20. 107 (n° 695 F-D) Responsabilité notariale • Le notaire doit alerter l’acheteur sur les [...]
