Plus haut, Plus loin, Plus fort ! Ou comment rendre un concours plus juste ?

L’article 52 du décret du 5 juillet 1973 prévoit la composition du jury : un magistrat, un professeur (ou maître de conférences), deux notaires désignés par le CSN. Passons sur le fait que d’illustres professeurs sont parfois remplacés par un maître de conférences de province ne sachant rien du notariat : c’est le ministre de l’Education nationale qui le propose… Mais que penser lorsque les 4 notaires (titulaires + suppléants), désignés par le CSN pour juger la capacité des candidats à créer un office, ignorent eux-mêmes ce qu’est une création d’office ! Sans parler des cas où le notaire « titulaire » ne daigne pas se déplacer lors des concours, mais souhaite conserver son statut de « titulaire »… Il me semble urgent de nommer 4 notaires créateurs d’office, qui laisseront leur place aux suppléants lorsque le concours concernera une région où ils exercent.

À l’oral

Il est fondamental que le ministère de la Justice fasse respecter ses arrêtés, notamment pour l’organisation de l’épreuve orale de l’examen. L’article 5 de l’arrêté du 1er décembre 1986 prévoyait que l’épreuve orale consistait « en une conversation avec le jury ». Cette liberté totale du jury en fait une épreuve difficile où toutes les matières notariales sont traversées, en théorie et en pratique, sans que le candidat puisse s’y préparer. C’est à la fois sélectif et aléatoire ! Dans son arrêté du 27 août 2007, Pascale Fombeur, notre directrice des Affaires civiles et du sceau, a donc modifié les conditions de l’épreuve orale ; elle consiste désormais en « un entretien avec le jury sur des questions professionnelles ». Il y est encore précisé qu’elle « permet au candidat de préciser la manière dont il conçoit l’exercice de son activité dans la perspective de son installation dans un office créé ». Pourtant, le jury continue dans la même ligne que celle des concours précédents : « vente d’aéronefs », « différence entre discrétionnaire et arbitraire », etc. Rien à voir avec des questions professionnelles ! Gageons que la modification du Président du jury (le magistrat) rendra l’épreuve orale plus… réglementaire ! Autre curiosité : le laps de temps (2 mois) entre les épreuves écrite et orale, qui n’est pas justifié car il n’y a pas de notion « d’admissibilité » (tous les candidats passent l’épreuve orale). En revanche, cela permet au jury de l’épreuve orale de posséder les résultats des écrits. La seule justification ne peut être que l’arbitraire (ou le discrétionnaire ?) du jury qui parvient ainsi à décerner, à l’oral, une note de 11,40 sur 20 !

Un concours par an…

D’autres améliorations sont à prévoir, en vrac : • Le siège du CSN pourrait utilement remplacer l’école de notariat de Paris pour le lieu du concours. Ce serait un symbole fort de l’intérêt de nos instances ! • Les codes dits “commentés” pourraient être autorisés pour l’épreuve pratique, certaines matières, et non des moindres, n’en comportant plus. Difficile de résoudre, le 2 octobre 2007 à 9H, un cas pratique d’urbanisme sans le code d’urbanisme, ni aucun texte relatif à la réforme entrée en vigueur le jour précédant l’épreuve… • Les codes pourraient être autorisés, y compris pour l’épreuve dite “théorique”. Ne défendons-nous pas un système de droit écrit ? • Les rapports sur les candidatures devraient être rédigés, dans les Chambres et Conseils régionaux, par des notaires créateurs d’offices, seuls à même de jauger les points forts des dossiers des candidats. • Un concours par an, à date fixe pourrait être prévu plutôt que trois concours dans la même année, un peu “n’importe quand et n’importe comment”. Cela serait sans doute plus efficace et plus simple à organiser. Il n’y a pas de problèmes, il n’y a que des solutions…

1) Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public. (2) n°133 de février 2008 : « il est urgent de passer le seuil symbolique des 10 000 notaires” – Bernard Reynis, Président du CSN.