Les textes attendus ont été publiés. Ils sont disponibles sur Légifrance.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

D’une première lecture, il semble pouvoir être conclu que l’avenir des petites et moyennes études est très loin d’être radieux. Vos commentaires, vous analyses, nous intéressent au plus haut point !