Il y a quelques mois, le CSN s’est adressé directement à tous les candidats à la présidentielle et leur a envoyé 20 propositions concrètes en matière familiale, patrimoniale, mais aussi en faveur de l’entreprise et de la vie dans la cité.

 

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Le notariat a toujours été force de propositions, ses congrès nationaux n’ayant de cesse d’inspirer des réformes au législateur. Il n’est toutefois pas dans ses habitudes d’interpeller directement des candidats à une élection. Cette fois-ci pourtant, il est sorti de sa réserve. Il y a quelques mois, le CSN s’est en effet invité au débat en adressant, à chaque candidat à la présidentielle, 20 propositions concrètes. Plusieurs points positifs à cette démarche. Outre le fait que ces propositions ne nécessitent pas de grosses réformes, elles ont le mérite de montrer que le notariat est un partenaire de l’État, attentif aux évolutions de la société et, par ricochet, de faire un peu de lobbying auprès des politiques. Autre atout : la qualité des propositions élaborées sous la houlette de Didier Coiffard, notaire à Oyonnax dans l’Ain.

 

Sur tous les fronts

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Même si certaines de ces pistes de réflexions peuvent surprendre (majorité à 16 ans par exemple) ou susciter un débat légitime (donner plus de place à la liberté testamentaire en diminuant par exemple la quotité réservataire), toutes méritent attention. Elles tiennent compte à la fois de l’allongement de la durée de vie et des enjeux de la dépendance (révision des règles relatives à la vente en viager, développement des prêts viagers hypothécaires, légalisation de la créance d’assistance ou encore encouragement du bail à nourriture) et de l’évolution des conjugalités (convention de vie séparée pour les couples, création d’un véritable statut du pacs). Qu’il s’agisse d’élaborer un régime juridique et fiscal cohérent de l’assurance-vie, de favoriser la transparence des transmissions de sociétés à prépondérance immobilière (en prévoyant le recours obligatoire à l’acte authentique), d’améliorer l’accession à la propriété, de créer un fichier de publicité des cautions ou encore de simplifier le régime fiscal de transmission des entreprises, le notaire est sur tous les fronts ! Instituteur du droit, il redescend dans l’école pour “éveiller les plus jeunes au droit”, participe à la préservation de l’environnement en créant un “code de l’eau” et développe même un dispositif de financement des collectivités locales ! Demeure cette question : les politiques prendront-ils le temps de lire et/ou d’entendre ces propositions ? Nul doute, en tout cas, qu’elles apporteront de l’eau au moulin des prochains congrès de la profession…

 

Les 20 propositions sont articulées autour de 4 thèmes : la famille, le patrimoine, l’entreprise, la vie dans la cité

 

La famille

• 1 : donner plus de place à la liberté testamentaire • 2 : promouvoir les solidarités face aux enjeux de la dépendance • 3 : améliorer la conjugalité • 4 : modifier la fiscalité de la transmission à titre gratuit de l’adopté et des beaux-enfants • 5 : promouvoir les dons d’organes

 

Le patrimoine

• 1 : envisager une clarification législative de l’assurance-vie • 2 : favoriser la transparence des transmissions de sociétés à prépondérance immobilière • 3 : envisager l’accession à la propriété • 4 : créer un fichier de publicité des cautions • 5 : prendre en compte le patrimoine numérique

 

L’entreprise

• 1 : Unifier le régime des droits d’enregistrement lors des cessions d’entreprises • 2 : Simplifier le régime fiscal des transmissions d’entreprise • 3 : Favoriser les transmissions familiales des entreprises • 4 : Mettre fin au blocage des prix de vente des fonds de commerce • 5 : Sécuriser les relations juridiques des entreprises à l’export

 

La vie dans la cité

• 1 : De l’état civil au livret de famille européen • 2 : Le notaire dans l’école • 3 : Améliorer la gestion des ressources en eau : la création d’un code de l’eau • 4 : engager une réflexion sur l’âge de la majorité • 5 : Développer un dispositif de financement des collectivités locales

 

http://91.121.155.68/public/Propo_Pres_2012/index.htm