Le congrès de Montpellier 2012 a été un « sans faute » puisque tous les vœux ont été adoptés. Daniel Rafin, notaire à Palaiseau, a tenu à nous faire part de sa réserve suite à l’adoption, dans la 4e commission, d’un vœu relatif à l’assurance-vie. Bien que cette problématique de nature juridique ne soit pas véritablement du ressort de Notariat 2000, nous avons choisi de la publier car, comme l’écrit notre lecteur lui-même, elle reflète « la réflexion d’un notaire normal sur un des vœux du congrès ».
« Au cours de la 4e commission, il a été adopté un vœu à (presque) l’unanimité, moins une voix, la mienne (je me suis abstenu, mais mon bras levé n’a sans doute pas été aperçu). Il résultait de ce vœu que le capital, provenant d’un contrat d’assurance-vie dénoué lors du décès du souscripteur, doit être, pour le rapport et la réduction, considéré comme une donation. Voilà une liberté originale construite de longue date que l’on veut faire disparaître ! Encore une liberté en moins ! Pour quelle raison ? Préserver la réserve héréditaire alors que l’on souhaite la faire évoluer ? N’est-ce pas quelque peu bizarre et contradictoire ? Pourquoi toucher à une construction juridique particulière qui s’intitule « la stipulation pour autrui » ? On nous propose des montages savants tels que le fonds familial (à mon avis, difficile à mettre en place et source de litiges) alors que nous avons, à notre disposition, un bon moyen, par l’assurance-vie, de remplir cette mission et de transmettre à d’autres personnes que les héritiers réservataires tels que les enfants du deuxième conjoint du défunt (autre vœu), sans imputer sur la réserve des enfants de ce dernier. Cela me paraît curieux. Je souhaite ici dire mon désaccord sur cette proposition. Toutefois, devant les élus intellectuels réunis sur l’agora et intimidé par les hautes personnalités de l’assemblée, je n’ai pas osé dire publiquement mon désaccord. J’ai préféré l’écrire. »