Encore et toujours le tarif !

Le client : Bonsoir Monsieur, j’ai acquis un immeuble par vos soins, il y a 6 mois. J’aimerais en acquérir deux autres pour 290 000 et 400 000 euros (appartements, immeuble de plus de 10 ans, moins de 10 appartements par bien). Merci de me transmettre votre meilleure offre concernant les droits. J’ai déjà sollicité deux autres notaires. Cordialement.

 

Le notaire : Cher Monsieur, le tarif des notaires étant obligatoire pour tous les notaires, les frais d’actes doivent être les mêmes chez tous les notaires de France. Pour 290 000 euros, les frais peuvent être situés à 19 580 euros et pour 400 000 euros, à 26 360 euros. Avec mes sentiments distingués.

 

Le client : Merci pour vos tarifs. Pourtant, tous les notaires ne pratiquent pas le même tarif. Vous êtes donc au-dessus de ce que j’ai déjà obtenu… Je ne parle pas, bien entendu, des droits d’enregistrement au sens fiscal du terme, qui, eux, sont fixes. Bien cordialement.

 

Le notaire : Cher Monsieur, Je vous adresse par courrier :

• l’extrait du barème détaillé du tarif édité par le Conseil supérieur du notariat(1) ;

• un extrait du décret du 8 mars 1978 fixant le tarif des notaires :

 article 2 : interdiction de remise partielle ;

 article 17 alinéa 1 : interdiction de percevoir plus que le tarif ;

 article 36 : application obligatoire du tarif. J’ajoute que le tarif des notaires est une garantie pour le consommateur (si j’en avais le droit, j’appliquerais dans bien des cas un honoraire supérieur à celui prévu au tarif). Avec mes sentiments distingués. PS : Vous pouvez consulter sur internet le site de la Chambre des notaires de Paris.

 

Le client : Monsieur, J’ai pris bonne note de votre retour. Il est inutile de me faire parvenir un document que je connais sur la forme. Toutefois, le fond reste identique à ce que je vous ai exposé dans mon précédent mail. Je ne fais que vous faire part de ce qui se pratique… Bonne continuation.

(1) Celui de l’ADSN, par sa filiale Publi-not

 

Commentaires de la rédaction

Certains notaires ne respectent pas la loi, aidés en cela par l’ambiguïté et la variabilité des honoraires de formalités et rendent complices leurs clients qui connaissent ces pratiques. À quand la réforme définitive du tarif avec un barème forfaitaire pour les honoraires de formalités ou même leur suppression, compensée par une légère augmentation des émoluments proportionnels ?