J – 70 pour Bertrand Ryssen (Seclin), président du 110e congrès des notaires de France et son équipe de rapporteurs, conduite par Michaël Dadoit (Joué-les-Tours). Le 15 juin prochain, à Marseille, ils proposeront aux notaires de France de débattre sur la place du contrat dans la vie professionnelle et dans la famille avant de formuler plusieurs propositions aux vertus essentiellement pédagogiques.
En 2012, 241 000 mariages et environ 133 000 divorces ont été enregistrés en France. 550 000 entreprises ont été créées mais, à l’inverse, près de 60 000 ont déposé le bilan. Les questions juridiques et patrimoniales ne se posent plus seulement dans le cadre hexagonal : dans 16 % des mariages au moins, l’un des époux est de nationalité étrangère et 1,6 million de Français vivent à l’étranger. Dans ce brassage perpétuel des situations professionnelles et familiales, le contrat a une place essentielle. Forts de ce constat, Bertrand Ryssen, notaire à Seclin, et son équipe ont choisi de consacrer leurs travaux à cette relation entre vie professionnelle et vie familiale. « Vie professionnelle et vie familiale font partie d’un même miroir, il nous appartient de faire en sorte que ce miroir ne soit pas déformant et que l’une et l’autre ne se détruisent pas » a expliqué le président du Congrès lors de la conférence de presse donnée en mars. Pour traiter de cette thématique purement notariale, l’équipe s’est imposé comme feuille de route de ne pas appeler de ses vœux de nouvelles lois (pour ne pas en rajouter au « millefeuille législatif »). Quatre commissions articuleront ce congrès.
• La 1re commission sera consacrée au partage des richesses professionnelles du couple. Emmanuel Clerget (La Charité-sur-Loire, 58) et Corinne Dessertenne-Brossard (Paris) entraîneront les congressistes au « pays des clauses » (clauses d’exclusion, alsacienne, de prélèvement…) et démontreront qu’il existe de nombreuses possibilités pour anticiper, dès le début de la vie à deux, les ruptures. L’exemple du démariage à l’allemande sera notamment étudié. Divers aménagements seront proposés en matière de partage des droits à la retraite et de prestation compensatoire.
• La 2e commission fera des propositions pour anticiper les risques par le contrat, les éviter et, en cas de chute professionnelle, épargner la famille. Le corrézien Olivier Gazeau (Malemort), sa consœur de Dordogne Stéphanie Blin (Montpon Ménestérol) et le lyonnais Christophe Sardot mettront notamment en avant la procédure d’insaisissabilité. La protection du patrimoine familial et l’idée d’accorder à l’entrepreneur un « droit au rebond » seront le fil rouge des travaux.
• La 3e commission reviendra sur le contrat de société et la famille. Le tandem Antoine Bouquemont (Eu)- Emmanuel Tater (Cognac) réfléchira à la préservation contre les accidents de la vie (clause de démission d’office, clause de cogérance, mandat de protection future…), mais aussi à la transmission aux générations futures. La réponse sera souvent dans les statuts…
• La 4e commission franchira les frontières avec les nantais Jean Gasté et Xavier Ricard. La professio juris sera au cœur de cette session de travail. Les rapporteurs proposeront notamment de créer un statut type de société européenne reconnu partout en Europe et inviteront leurs confrères à aller vers la convergence.