Il y a tout juste un an, dans ces colonnes, en pleine affaire Humbert, je faisais le voeu que nous légiférions sur le droit de mourir en toute liberté (1). Aujourd’hui, voilà qui est fait ! Au terme de huit mois de travaux, la mission parlementaire présidée par Jean Léonetti a estimé nécessaire d’aménager un droit à ” laisser mourir “. Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté unanimement les propositions de cette commission spéciale en modifiant le Code de la santé publique…

 

Le nouveau texte du Code de la santé publique clarifie les procédures d’arrêt des traitements pour les patients en fin de vie en consacrant un droit au refus de soin, en renforçant la place de la personne de confiance et en reconnaissant les directives anticipées, couramment qualifiées de ” testament de vie “. Que dit le texte ? L’instruction doit être donnée par écrit par une personne majeure et consciente, sur les conduites de limitation ou d’arrêt de traitement qu’elle souhaite voir suivre au moment de la fin de sa vie, dans le cas où elle serait incapable de s’exprimer (2). Cette disposition n’aura qu’une valeur indicative, elle sera révocable à tout moment et elle devra avoir été établie moins de trois ans avant l’état d’inconscience.

 

Le Notariat absent du débat

Ce testament de vie est enfin la reconnaissance des manifestations de la volonté qu’a exprimée le malade en fin de vie. Il est toutefois regrettable que le notariat n’ait pas été auditionné durant les travaux préparatoires des députés ! Pourtant, le Professeur Bernard Beignier envisageait un acte “que pourrait enregistrer un notaire et qui ferait état des dernières volontés à respecter lors des derniers moments de la vie et du règlement de cette question. C’est une piste qui peut être ouverte et qui passerait par une rénovation de l’idée même de testament.” (3) Mais le législateur a choisi de renvoyer cette question devant le Conseil d’Etat pour définir les conditions de validité, de confidentialité et de conservation de ces directives et ce sera au médecin de s’assurer de la validité du document !

 

Pour un testament de vie notarié

Le Mouvement Jeune Notariat travaille sur ce sujet depuis de nombreux mois et propose la mise en place d’un testament de vie notarié, à l’instar de nos voisins allemands. En effet, la gravité d’une telle décision ne permet pas que les directives anticipées soient remplies à la hâte, au secrétariat de l’hôpital au moment de l’admission du patient, au milieu d’autres formulaires standardisés. L’intervention d’un tiers, comme le notaire, permet de vérifier que l’acte a été rédigé sans contrainte et d’assurer une rédaction précise, fiable et sans contestation ultérieure. Par ailleurs, qu’en sera-t-il d’une personne qui souhaite donner des directives anticipées mais qui ne peut pas écrire par elle-même (par cécité ou incapacité physique) ? Seul l’acte authentique permet de répondre à ce nouveau besoin de la société française. Quant à la conservation du document, les parlementaires prévoient de le laisser dans le dossier médical, ce qui n’assure ni la pérennité matérielle du testament de vie, ni une connaissance rapide en cas de besoin. Or, les notaires français sont dotés d’un fichier de dispositions de dernières volontés, fiabilisé et crypté. Grâce au maillage national et au fichier central de Venelle, les notaires peuvent répondre efficacement et rapidement au besoin des médecins de savoir si une disposition anticipée a été prise. Le législateur prévoit effectivement la mise en place d’un fichier informatique centralisé, mais celui-ci doit être administré par un tiers du corps médical. L’impartialité du notaire, officier public, est l’assurance de la protection du patient. Les notaires devraient avoir un rôle important à jouer car le testament de vie pourrait ainsi bénéficier de l’essence même de notre profession que sont l’authenticité, la conservation, le secret professionnel et le devoir de conseil. Espérons que le notariat s’impliquera dans ce débat de société et prouvera ainsi son utilité sociale. Mais les notaires y sont-ils prêts ?

 

N.D.L.R. : La commission des affaires sociales du Sénat procède actuellement aux auditions sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. Le texte devrait être mis à l’ordre du jour prochainement.

(1) Proposition de loi n°1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie adoptée en 1ère lecture.

(2) Article 7 de la proposition de loi (nouvel article L1111-11 du Code la santé publique).

(3) Audition le 24/02/2004 de M. Bernard Beignier, doyen de la Faculté de Droit de Toulouse.