L’association des anciens d’études supérieures notariales (ACSEN) que préside Olivier PUJOL(qui succède au généalogiste Didier PIERSON) et la Conférence des notaires assistants de Paris (CNAP), placée sous la présidence de Frédéric LABOUR, ont organisé en juin dernier, dans les salons de la maison de l’Amérique latine, une conférence sur la responsabilité pénale du notaire et de ses collaborateurs.
Un sujet sensible même si, comme l’a souligné Me Jean MARTIN, avocat général à la Cour d’appel de Paris, représentant le Parquet, » la profession de notaire n’est pas celle qui cause le plus de problèmes aux magistrats « . Et d’expliquer que la grande majorité des plaintes n’est pas fondée et provient de revendications faites par des clients mécontents. Actuellement, 7 procédures disciplinaires et pénales concernent les notaires et aucun sinistre n’est à déplorer chez les femmes notaires depuis la création, voilà 3 ans, de la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA). Pour le commissaire principal Eric MERLET, chef adjoint de cette » brigade du tigre » spécialisée dans l’escroquerie, l’abus de confiance et le faux (en écriture), il est important que les notaires soient plus prudents dans leur pratique quotidienne, en exigeant par exemple d’un client inconnu à l’étude qu’il fournisse une pièce d’identité, en se méfiant des documents remis par des tiers (testaments, statuts de société, actes SSP…) ou encore en faisant toutes les vérifications nécessaires lors de la constitution d’une SCI. Pour illustrer ce propos, le Commandant Dominique DUGOIS a alors fait état de quelques cas qui sont très révélateurs des problèmes que la BRDA peut rencontrer avec des notaires. Il a ainsi cité l’exemple d’une vente immobilière réalisée, à partir de faux papiers, par un individu endetté alors que le bien était grevé d’hypothèques (gare à la qualité des documents fournis qui peuvent être un indice), celui relatif à l’acquisition de biens immobiliers par une SCI constituée frauduleusement (associés et gérant de paille) avant d’en venir au cas de l’escroquerie au financement. Il a notamment mis en garde les notaires de ce qui est aujourd’hui qualifié de » fraude à la Nigériane » et qui consiste à envoyer à des notaires des lettres (venant en principe d’Afrique de l’Ouest) contenant des propositions financières alléchantes. Sous couvert de divers titres officiels fictifs, il est proposé à ces notaires de transférer momentanément sur leur compte des fonds importants, moyennant le versement d’une commission. Les motifs sont toujours justifiés (héritage, commission prévue pour la construction d’infrastructures…) et le schéma financier malheureusement toujours identique : à l’arrivée, l’imposteur utilise systématiquement les références bancaires communiquées pour retirer des fonds à son profit ! Si pour le Capitaine Pierre GASSELI, il ne fait aucun doute que « les escrocs passent souvent par les notaires, notamment pour officialiser des testaments « , le secret professionnel peut être également une entrave aux enquêtes, certains notaires refusant pour ce motif de communiquer des pièces importantes. Une belle occasion pour Me Pascaline DECHELETTE-TOLOT, avocat à la cour, et Me Christian BENASSE, notaire à Paris, premier syndic de la Chambre de Paris, de définir les limites du secret professionnel et d’expliquer que dans le cadre d’une enquête, il faut contribuer à l’instruction de la vérité.