Questions diverses  Sous ce vocable, généralement dénué d’intérêt, sont traitées en assemblée quelques questions subsidiaires et secondaires. Il se trouve que l’AG du CSN des 27 et 28 janvier dernier a débattu de certains points qui méritent attention. Nous en avons retenu quatre.

 

1 – Le Droit social largement méconnu chez nous, doit pourtant être observé, même dans nos “entreprises” ! Comment y parvenir dans les nôtres ? Le Président Ferret précise que, par dérogation au principe de non interrogation directe des services du CSN, le notaire peut y accéder sans passer par le filtre des Chambres en matière de Droit social. Le service répondra et, le cas échéant, orientera le notaire vers un avocat-conseil spécialiste.

 

2 – Le nombre de notaires salariés ne devrait-il pas être limité pour éviter une certaine “préférence” qui oriente vers le salariat et, en ces temps difficiles, tend à dissuader de “traiter” ? Le Président confirme la règle du 1 pour 1 qui doit être maintenue. Son application n’atteint d’ailleurs pas son plafond.

 

3 – Mnémosyne canalise un mécontentement certain ! La profession ne devrait-elle pas exercer davantage de pression pour améliorer notamment les prestations informatiques ? Questions apparemment restées sans réponse précise !…

 

4- Enfin pourquoi ne pas utiliser comme relais les notaires investis de mandat électif, pour mener une action vers les milieux politiques à l’occasion des prochaines élections européennes et faire part des préoccupations notariales ? Le Président y abonde : le CSN fédèrera les personnalités pour répondre à toutes questions en vue de ces contacts, souhaités notamment par Mes Bouat et Graulière, ce dernier lui-même élu.

 

Conseil

Il semblerait que la Cour de cassation s’oriente sur un durcissement du devoir du conseil. Son arrêt en assemblée plénière du 25 janvier 2007, décision de principe, annonce un revirement. Elle retient la responsabilité du notaire rédacteur d’un contrat de prêt portant clairement en annexe une exclusion d’assurance décès. Ses motifs énoncent « l’amalgame entre assurance décès et invalidité mettant en évidence une contradiction » et imposent au notaire de clarifier les risques du client. Voilà où mène le tout sécuritaire érigé en système ! La réponse du berger à la bergère…

 

Patrimoine

La 4e rencontre nationale des Master 2 de droit notarial du 2 avril dernier planchait sur les nouveaux outils protecteurs du patrimoine. Trois sujets furent principalement abordés : le patrimoine de l’entrepreneur individuel avec Hubert-Emmanuel Flusin, notaire à Paris ; les nouveaux mandats avec Louis Taudin, notaire à Sceaux ; la fiducie avec le Professeur Grimaldi. Il est rassurant de voir nos étudiants s’intéresser au rôle notarial en matière patrimoniale.

 

Assurance-vie

L’ordonnance du 30 janvier 2009 n° 106 enfonce le clou sur l’attribution exclusive de la présentation de l’assurance-vie aux « bancassurances » et autres conseils. De facto, le notaire en est de plus en plus ignoré, donc exclu. Notre manque de réaction est une dramatique erreur que nous paierons très cher et très longtemps. Il est vrai que cela va dans le sens souhaité par certains… Hélas ! Nos concurrents en font leur miel. Merci pour eux.

 

Classement

31e sur 180, tel est le classement de la France quant à l’évaluation des systèmes juridiques nationaux. Certes, les dés sont pipés quand on sait que les auteurs de cette évaluation sont commandités par les « lawers » américains qui prennent comme postulats la suppression des notaires ! Sont pointés du doigt l’excès des garanties et sécurités, les complications inutiles… Il est sûr que tout est perfectible, mais n’est-ce pas aller un peu vite en besogne que de nous occulter d’emblée ? Messieurs les lawers, ne vendez pas la peau de l’ours…

 

VIR

Sous ce sigle barbare se cache un nouveau contrat de Vente d’Immeuble à Rénover. Si un client vend une maison en s’engageant à y faire délivrer quelques travaux, attention à l’avalanche du formalisme contraint ! S’il s’agit de choses importantes, on peut comprendre. Le problème est qu’on ne sait pas trop à partir de quel niveau le processus devient obligatoire… Alors, courage !

 

Prévisions

Lisant le marc de café, les syndicats de clercs annoncent une moyenne de 8 000 licenciements en 2009 ! Le seul mois de janvier en a compté 726… (1 400 suppressions sont constatées pour 2008). Dans la foulée de cette débauche de chiffres, le communiqué s’achève en fustigeant « les notaires (qui) ne se comportent pas en gestionnaires avisés ». Il ajoute que « 98 % des notaires refusent d’utiliser le chômage partiel ». À ce propos, rappelons que, si les notaires et leurs collaborateurs recherchent des solutions « sociales » sans en avoir une compétence suffisante, ils peuvent désormais s’adresser directement aux services du CSN. Celui-ci les aidera à réorganiser le travail en respectant au mieux les salariés et les forces vives de l’entreprise seront maintenues en action.