Partenariat CNIL-CSN
Un communiqué conjoint, diffusé fin janvier, vient de confirmer le renouvellement de la convention de partenariat passée entre la CNIL et le CSN. Objectif : diffuser « la culture informatique et libertés » en sensibilisant et en formant les notaires et leurs collaborateurs à la protection des données. Avec un constat flatteur : « Le notariat se place devant toutes les organisations professionnelles en terme de démarche de mise en conformité avec la réglementation informatique et libertés ». Sauf que les bonnes choses ont un prix. Rappelons que sous l’égide de l’ADSN (dans le cadre de la convention de partenariat d’origine), chaque office était appelé à débourser 950 € pour prix initial de l’audit, plus 350 € au titre du prix initial de l’adhésion annuelle. Un budget fabuleux… si l’on multiplie le tout par plus de 4 500 offices ! Quid des tarifs dans la convention renouvelée ? En outre, tout office peut se trouver confronté à un contrôle inopiné de la CNIL. Une inspection de plus, après l’inspection annuelle initiée par la profession et celles éventuelles de l’URSSAF, de la CRPCEN, de l’Inspection du Travail, du Fisc, de la Médecine du Travail, etc.
Frais d’actes de notoriété
A la question d’un parlementaire (Jacques Cresta) s’inquiétant de la « lourdeur » des frais de l’acte de notoriété (dressé par le notaire) nécessaire pour les successions de faible montant, Mme le Garde des Sceaux a fait savoir (JO 24/12/2013) « que le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le droit et les procédures, présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2013, contient une disposition qui instaure un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d’héritier pour les successions les plus modestes ». Ce « mécanisme » attendu sera le bienvenu dans la mesure où il allègera d’autant les études de la charge d’actes vendus au-dessous de leur prix de revient.
Toujours sans réponse
La surprenante révélation de l’existence d’une société Cofaris Consortium Quatre « interface entre ses clients, les conservations des hypothèques, les centres des impôts fonciers ou le livre foncier « , figurant dans le rapport du 43e Congrès du MJN (page 152 et dans 2 organigrammes page 153), n’a pas reçu un début d’explication plausible à ce jour. Motus et bouche cousue. Qu’en est-il réellement ? Peut-on espérer une réponse concrète ? Heureusement que l’espoir fait vivre…
Portes dérobées
La revue « Pour la science » a consacré un numéro spécial (novembre 2013 – n° 433) au Big Bang numérique et plus précisément à la protection des données sensibles. On y lit que les agences de renseignement anglo-saxonnes auraient secrètement imposé aux industries de l’internet américaines et étrangères d’insérer des vulnérabilités dans leurs systèmes de cryptage. Ces portes dérobées leur assureraient des entrées dans les protocoles de communication sécurisée largement utilisés en ligne, tels HTTPS, la voix sur IP ou encore SSL. Si cela est vrai, un coffre-fort doté d’une trappe indécelable, mais connue des espions, protégerait bien mal nos secrets, c’est clair ! Préoccupant, non ?
Divorce par consentement mutuel : sur le grill !
Voilà que le divorce par consentement mutuel revient dans l’actualité. Un enjeu important quand on sait qu’il a représenté 54 % des 128 371 divorces de l’année 2012. Initialement, la Chancellerie semblait avoir retenu la proposition 49 du Rapport Delmas-Goyon, discuté lors du débat national des 10 et 11 janvier sur « la Justice du XXIe siècle ». Il était suggéré de confier à un greffier juridictionnel (et non plus à un magistrat) le prononcé dudit divorce. Or, voici qu’à l’occasion des Etats Généraux du Droit de la Famille, organisés fin janvier par le Conseil National des Barreaux (CNB), la garde des Sceaux a annoncé une réforme d’une toute autre ampleur : chacun des époux, assisté d’un avocat, pourrait s’accorder sur une convention, validée par acte d’avocat avant d’être ensuite soumise à l’homologation du Juge. Mais alors, que deviendrait le notaire ? Médiateur et technicien reconnu de la liquidation des régimes matrimoniaux, il a aussi son rôle à jouer ! Forte de ce constat, la Chancellerie chercherait à trouver des « articulations » entre le travail des membres de chacune des professions. Feuilleton à suivre !