Tarif des notaires

Faut-il se réjouir de la modification du tarif effectuée par le décret 2011-188 du 17 février 2010 ? On peut en douter… Était-il opportun de favoriser spécifiquement les actes soumis à publicité foncière par une forfaitisation incomplète, entraînant une hausse délirante du coût des plus petits actes sans régler totalement les conflits d’interprétation ? La tarification de l’apport immobilier à E.I.R.L. (et celle de l’évaluation des immeubles) est-elle conforme au prétendu esprit de péréquation du tarif de 1978 ? Nul doute que cette réforme sera certainement critiquée comme un cadeau fait à des nantis par simple constatation du pourcentage d’augmentation de l’U.V. (6,85 % !). Espérons qu’elle n’apportera pas à nos concurrents les arguments leur assurant la victoire finale… Les négociateurs qui ont agi “pour le notariat” pourraient-ils se nommer ? Un véritable notaire signe et assume ! Vos avis nous intéressent par mail (info@notariat2000.com) ou directement sur notre site : old.notariat2000.com

 

Mention manuscrite

Le 9 décembre dernier, notre tout nouveau président Benoit Renaud nous adressait sa première circulaire. Il saisissait opportunément l’adoption, en première lecture par le Sénat, du projet de loi censé “moderniser” nos professions pour annoncer que “les actes authentiques dressés par un notaire bénéficient de la dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi”. Ouf ! Est-il utile d’épiloguer ? Oui, ne serait-ce que pour souligner à quel point beaucoup d’entre nous ont été traumatisés par cette abomination. Pendant près de quarante longues années, nous avons dû subir cette trahison juridique quasi quotidienne jusqu’à accepter l’inacceptable ! On ne brûle plus les hérétiques ! Nos instances, à l’époque, ont-elles réagi aussi fort qu’il l’eut fallu ? Suprême ironie : le salut de l’authenticité que nous avions le devoir de défendre, nous est venu de la réaction épidermique primaire des avocats qui ont refusé d’emblée cette ignominie ! Et si nous mettions simplement comme épitaphe “plus jamais ça” ?

 

Immobilier

Transactions et gestion immobilières visées par la loi Hoguet sont dans l’œil de la Chancellerie. Elle travaille sur la création d’un “conseil” qui devrait proposer un code déontologique, une formation continue et un contrôle au niveau des cours d’appels. Comme souvent, ces travaux, intelligemment “orientés”, peuvent conduire, en périphérie accessoire, à écorner nos activités traditionnelles dans plus d’un tiers de nos études. Alors vigilance !

 

Entracte

La lecture d’Entracte, le Journal des notaires québécois, devrait être “imposée” à tous, tant elle est réjouissante pour notre “vieux notariat hexagonal”, par sa réflexion robuste et concise. Dans son numéro du 15 novembre, le président Jean Lambert fait part de son vécu à la “grand-messe trisannuelle” du 26e Congrès de l’Union internationale du notariat à Marrakech. Après avoir constaté une importante diversité des notariats membres de l’UIN, il constate que “tous possèdent plusieurs caractéristiques fondamentales communes”. Ce qui justifie “de croire que le notariat est une profession dont le besoin se révèle davantage marqué à l’aube d’une mondialisation galopante”. Et de poursuivre : “Le notaire, de quelque pays qu’il soit, est le professionnel de l’accord entre les parties contractantes dont il concrétise la conciliation des intérêts par un écrit hautement fiable et respecté. C’est le droit qui s’exerce au quotidien et dans l’intérêt du justiciable, sans fanfare et sans éclat (…), l’addition des écrits et des interventions des notaires constitue le système pulmonaire de l’économie patrimoniale d’une nation. Le notaire est reconnu comme une personne de grande intégrité, celle dont l’apport est essentiel à l’équilibre des rapports patrimoniaux dans la Cité. Il est le garant de cette paix socio-économique indispensable pour contrer le chaos et la foire d’empoigne (…). Finalement, le notaire, d’où qu’il soit, est le juriste qui assure sa pérennité à l’architecture organisationnelle d’une société qui se veut progressiste et efficace.” Bravo ! Qui dit mieux ?

 

Juridique surtout !

Certaines universités, maintenant libres, ont créé un nouveau diplôme, le “DU de pratique juridique et judiciaire”. Il est destiné à conforter les barreaux dans le cadre de la formation continue. Au total, 100 heures de cours, réparties sur 5 modules dont le second a pour objet “la rédaction d’actes”. Voilà qui devrait répondre aux “attentes” des avocats et donner de l’élan à l’acte contresigné ! Ce module dénote clairement le sens de l’action. L’énoncé lui-même de ce diplôme est significatif : le juridique prime le judiciaire. Tout un programme…

 

Notaire salarié

Dans sa dernière session, l’Assemblée de liaison a émis une “proposition” (ex vœu) interdisant aux notaires salariés de voter les budgets des compagnies départementales ! Est-ce bien raisonnable ? On a cru résoudre l’épineux problème du nombre en évacuant la difficulté sur une catégorie hybride, salariée, mais pleinement notaire, sans évaluer les conséquences. En voici une, d’autres ne manqueront pas de se profiler. Pourtant, il va bien falloir accueillir ce nouveau notaire appelé de nos vœux pour nos statistiques, mais qu’on peine à admettre dans nos bourses, fussent-elles “communes” ! Si on n’y prend garde, leur nombre excédera bientôt celui des notaires “capitalistes”. Jusqu’où pousser le curseur ? Quant à ceux nommés, notaires ils sont, ni plus ni moins. Il faut savoir ce que nous voulons : le beurre, l’argent du beurre, etc.