Comme l’écrit un de nos lecteurs, « la redistribution des revenus, chère à Robin des Bois (ou à Karl Marx selon ses affinités) est un éternel débat ». Pour certains, appliquer le principe de péréquation au notariat (c’est-à-dire mettre en place un mécanisme de redistribution) est LA solution. Cela permettrait notamment de maintenir le maillage territorial. Pour d’autres, c’est une « fausse bonne idée » ! Enquête.

1. Un instrument de solidarité active ? OUI : 73 %

Près des trois quarts de notre panel voient dans la péréquation un « instrument de solidarité active ». « Question de maillage territorial », nous dit-on. « Elle permet de maintenir le quadrillage juridique en donnant la possibilité à une étude à faible revenu de continuer à exister » (Serge Bordzakian, Pas-de-Calais). »S’il n’y avait que des notaires à Paris, Lyon, Marseille et la Côte d’Azur, la profession disparaîtrait » (Jean Pierre Buneau, Pas-de-Calais). Et pourtant, souligne Gilles Le Bouar (Morbihan), « les ‘quadrilleurs’ ne sont pas toujours récompensés ». Ici et là, on déplore qu’il y ait « trop de différence entre le notariat des grandes villes et celui des petites études ». La péréquation s’avère être l’outil parfait « pour compenser les écarts de rentabilité à l’acte selon les secteurs géographiques ». (Maxime Prestat, Deux-Sèvres). Faute d’égalité des notaires devant les charges communes pour accéder aux moyens de produire un acte, c’est un bon moyen de « rétablir l’équilibre par un système de vase communicant entre les actes très rémunérateurs et les actes très coûteux ». Evelyne Beaume (Vaucluse) est également très attachée au principe de péréquation. Pour elle, il est anormal que, « pour un même travail, un notaire d’une zone défavorisée n’ait pas la même rémunération qu’un notaire d’une région plus active, d’autant que le prix des salaires, lui, est national (convention collective) ! ». Un notaire de l’Essonne nuance le propos. Certes, la péréquation est bien un outil de solidarité, mais, « le principe n’est-il pas déjà en place avec les cotisations et autres prélèvements obligatoires assis sur les chiffres de chaque étude ? Par ailleurs, les obligations faites aux offices d’accueillir un nombre de notaires proportionnellement au nombre d’actes et au chiffre d’affaires ne sont-elles pas un instrument de redistribution ? ». De même, dans le Vaucluse, un confrère rappelle qu’il existe déjà une cotisation pour le notariat rural. Toutefois, comme l’écrit un notaire du Finistère, au-delà de l’aspect financier, la péréquation a surtout « un intérêt moral et éthique » : « elle redonnerait le sentiment aux notaires qu’ils sont tous dans la même barque sous le même panonceau ». De quoi faire du bien au notariat !

A noter :
• 51 % ont déjà entendu parler du principe de péréquation.
• 27 % assimilent la péréquation à une « solidarité passive », voire à de l’assistanat.
• 55 % estiment que cette solution ne passe pas par une refonte du tarif.

En 2011…


Lors d’une enquête réalisée en février 2011, 69 % des notaires interrogés estimaient que la « péréquation » résultant du tarif actuel des notaires n’existe pas réellement et que les « gros » actes ne compensent pas les « petits ». 42 % se disaient prêts à cotiser à une caisse de péréquation.

 

2. Un système à instaurer dans le notariat ? OUI : 76 %

 

• Dans une faible proportion : 44 %
La péréquation, oui… mais à petites doses ! Pas question de créer « une catégorie de notaires assistés ». « Solidarité ne doit pas rimer avec assistance, explique Yannick Garnier (Haute-Savoie). Si ce système permet aux plus faibles de résister, tant mieux ! Mais, peut-être, faudrait-il encourager les confrères les mieux lotis à envisager des associations ou à cotiser un peu plus pour les autres » ? D’autres, comme ce notaire niçois, seraient tentés d’appliquer le système de péréquation « seulement aux notaires ruraux » pour ne « pas pénaliser les plus audacieux d’entre nous ».
• À forte dose : 32 %
La péréquation, ils aimeraient l’appliquer à très forte dose. Ce sont, dans leur majorité, « des notaires des champs » ou exerçant dans des petites villes. La plupart y voient le moyen d’assurer « une meilleure rentabilité des études rurales ». « En campagne, le notaire assure une vraie mission de service public » écrit l’un d’eux. Pour Christophe Pateoueille (Dordogne) comme pour Florence Viallefont (Hautes-Pyrénées), c’est une revendication légitime, voire « une question de décence ». « Pour un même travail, il faut avoir la même rémunération » écrit le premier. « En tant que notaire rural et semi-rural, le travail est très lourd et notre rémunération est inférieure proportionnellement à celle de nos confrères urbains » témoigne la seconde. Dans la Somme, leur confrère nous entraîne sur le terrain de la responsabilité financière : « En cas de mise en jeu de la responsabilité d’un notaire qui a reçu un acte portant sur une faible valeur, la franchise qui lui est imputée est parfois très supérieure à l’émolument qu’il a perçu, alors qu’un notaire qui reçoit un acte portant sur une valeur très importante, après l’imputation de la franchise, garde encore un émolument net très important. Cette péréquation permettrait également aux notaires modestes de faire face aux charges qui lui sont imposées, à la modernisation de ses agencements, de son matériel, à sa formation et à celle de ses clercs, à l’emploi de personnel plus compétent ». Un de nos lecteurs dénonce, au passage, le « principe de facturation » de certains services (fichier DDV, Min Perval, accès réseau Réal, Micen, délégation ADSN pour CNIL, etc.) qui va à l’encontre du « principe de solidarité » (« Il renforce le déséquilibre entre gros offices urbains d’un côté et petits offices ruraux de l’autre »).

• Pas du tout : 24 %
Près d’un quart des notaires interrogés sont opposés au principe de la péréquation. « Trop, c’est trop ! » nous disent-ils. « Est-ce un retour au communisme ? » nous interroge-t-on dans les Landes ? De son côté, Claude Jaquet (Paris) explique que le système existe déjà. On le trouve « à l’échelon national, avec les impôts et les prélèvements sociaux (ne perdons pas de vue que l’assiette des cotisations a été déplafonnée). Sur le plan professionnel, il existe par le biais des cotisations (CSN, Chambre et CRIDON). La solidarité se manifeste, en matière de retraite, dans le régime de base et, pour partie, dans le régime complémentaire. La redistribution existe déjà très largement, prétendre l’étendre davantage serait une erreur fatale ! ». Perçue comme « un système intrinsèquement pernicieux », la péréquation conduirait, selon certains, à créer deux catégories de notaires : « ceux qui vivent de leur travail et ceux qui vivent du travail des autres ». « Un office notarial est une entreprise qui doit être viable : ne créons pas au sein de la profession un corps de « fonctionnaires » qui achèteraient un panonceau afin de percevoir une dîme versée par un organisme professionnel notarial quel qu’il soit ». Dans le Nord, un notaire rappelle que « le prix d’acquisition d’une étude est déterminé par sa rentabilité » et ne voit pas pourquoi il faudrait « verser des subsides à des études achetées peu cher avec des charges financières moins élevées (mensualités d’emprunt peu élevées et loyer pour les locaux moins important qu’en ville) ». Enfin, son confrère parisien trouverait plus judicieux de « rétablir l’équilibre par un système de vase communicant entre les actes très rémunérateurs et les actes très coûteux ».

Si un système de péréquation devait être instauré, il devrait reposer sur :
– une redistribution des produits des plus favorisés vers les moins favorisés        31 %
– une modulation des cotisations/contributions        54 %
– un mix d’une redistribution des produits et d’une modulation des cotisations        8 %
– autre        7 %