Indiscutablement, chacun s’accorde à considérer le tarif comme nécessaire. Mais quel tarif ? Enquête auprès d’un panel de notaires.

a• Le tarif est-il indispensable à la profession ?       OUI : 98 %
b• Faut-il garder le tarif tel qu’il est aujourd’hui ?       OUI : 64 %
c• Le partage des émoluments-honoraires doit-il être maintenu ?       OUI : 77 %
d• Une participation sur les gros émoluments (prix supérieurs
à 1 M d’€ par ex.) doit-elle être prévue pour rémunérer
les actes soumis à l’aide juridictionnelle ?       OUI : 56 %
e• Le tarif sert-il, selon vous, davantage l’intérêt du client
que celui du notaire ?       OUI : 90 %

L’avis de notre panel

Si la quasi-totalité des notaires ayant répondu estime que le tarif est indispensable à la profession, 64 % d’entre eux nous disent vouloir le garder tel quel. Parmi les partisans du changement, Hubert Avril (Bouches-du-Rhône) le remplacerait volontiers par un forfait variable selon le type d’acte et selon la complication. “Le forfait actuel pour les actes publiés aux hypothèques n’est pas satisfaisant” justifie-t-il. Dans le Val-d’Oise, c’est une rémunération pour les démarches supplémentaires imposées par la loi ALUR qui est réclamée, car “les agences ne font plus les compromis, mais demandent aux notaires de les faire et leur rémunération ne change pas…”. Un notaire de l’Yonne apprécierait que le tarif répercute le coût des recommandés avec avis de réception sur le client. Il précise que “le forfait de 90 UV afférant aux formalités est dommageable pour les petites ventes à l’égard des clients”. Un de ses confrères propose d’ailleurs de le supprimer et “d’augmenter le minimum de perception” (autour de 200 € ht par exemple). Favorable aussi à la suppression, un confrère du Var propose une  augmentation du pourcentage de la 1re tranche des émoluments proportionnels avec un minimum de perception de 450 €. En outre, la mise en place d’un plafond des émoluments est lancée : Lionel Botalla-Gambetta (Hautes-Alpes) et Quentin Sorel (Drôme) proposent “un écrêtement des honoraires à partir de 1 000 000 €, car ce n’est pas toujours en corrélation avec le travail effectué”. Quant à Marc Bignon (Côtes-d’Armor), il va plus loin : “Pourquoi devrait-on payer un acte de vente plus cher lorsqu’on achète un appartement parisien 1 M€ plutôt qu’une fermette à rénover à 100 000 € ?”Le notaire qui va instruire le dossier aurait-il plus de travail quand le bien vaut plus cher ? Sa responsabilité serait-elle plus grande quand le bien vaut plus cher ? La mission de service public n’inclue-t-elle pas l’obligation d’égalité, et les dossiers à 2 M€ sont-ils traités à égalité d’exigence et de qualité que ceux à 80 000 € ? La forfaitisation du tarif est souhaitable, car elle reflète l’égalité de tous devant la prestation fournie. Ce que le client doit payer au notaire, c’est la sécurité juridique. Et cette sécurité ne dépend pas de la valeur du bien”. Pour Gilles de Pélichy (Gers), la solution pour mieux prendre en compte la “notion de service public” serait de demander “une participation des gros offices pour les très petits actes non rémunérateurs”. Toujours pour la péréquation, Evelyne Adam-Beaume (Vaucluse) monte au créneau : “à travail égal, la rémunération ne l’est pas. La vente d’une maison dans un secteur favorisé prend le même temps que celle d’une maison dans une région délaissée. Or la rémunération du notaire est différente, alors que la rémunération des collaborateurs qui résulte de la convention collective est nationale”.

L’avis de la rédaction

Si une confortable majorité est favorable au statu quo, plus du tiers des suffrages exprimés veut que le tarif soit lisible, compréhensible et plus juste. Louis Reillier, fondateur de notre revue et du Mouvement Jeune Notariat, n’avait-il pas déjà suggéré, il y a quelques décennies, un système de péréquation afin qu’une partie des émoluments des actes importants soit réservée par le notaire à une caisse commune ? (cf. “Mon Notaire m’a dit”, Edition Notariat 2000, octobre 1978, “Vers une révolution dans le tarif des notaires”).