Près de 250 notaires européens ont participé les 19 et 20 mars derniers, à Bruxelles, au colloque organisé par la Commission européenne et le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), posant ainsi les premiers jalons d’un véritable espace juridique européen…

 

Pendant 2 jours, des cas pratiques, basés sur la vie du citoyen européen, se sont enchainés. A chaque fois, l’objectif était de déterminer, avec des universitaires et des représentants des institutions européennes, les actions pour créer un espace juridique européen. « Nul ne doit être pénalisé parce qu’il a choisi de vivre en européen » a ainsi déclaré Jacques Barrot, le Commissaire de l’Union européenne, avant de passer en revue les différents chantiers en cours. Revenant sur le projet de règlement Rome III sur les divorces transfrontaliers (près de 170 000 par an), le commissaire européen a expliqué vouloir « remettre sur la table cette proposition avec l’accord le plus large des Etats membres ». Des règles claires devront être adoptées afin d’éviter « une course au tribunal ». En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, une proposition de règlement devrait voir le jour en 2010. Enfin, dans le domaine des successions transfrontalières (entre 50 000 et 100 000 par an), une proposition de règlement permettra prochainement de planifier plus librement sa succession et un certificat de faire valoir sa qualité d’héritier dans tous les Etats membres. Jacques Barrot a également lancé un appel aux notaires pour qu’ils se mobilisent en vue du programme de Stockholm. La Commission le présentera en mai prochain. Il y sera question de la circulation des actes authentiques et de leur reconnaissance mutuelle. Un défi que Bernard Reynis, Président du Conseil des Notariats de l’Union européenne entend bien relever. « L’incontestabilité de ces actes, a t-il déclaré, doit aujourd’hui être reconnue au-delà des frontières des Etats ».