Responsabilité

  • Le notaire est tenu d’une obligation d’information sur les conséquences fiscales de la vente.

Si le notaire avait rempli son obligation d’information sur les conséquences fiscales de la vente, le vendeur aurait pu y renoncer, la différer ou en modifier les conditions financières, n’étant plus engagé dans les termes d’une promesse devenue caduque.

Cf. article Richard Crone, page 32, Solution Notaires, n°6, juin 2016.

Professionnotaire_enseigne

  • Des honoraires pour couvrir des frais de secrétariat !

Les émoluments ne couvrent pas le travail de secrétariat accessoire non lié à la rédaction des actes. Il peut être facturé au titre d’honoraires à l’aide d’une lettre de mission, dès lors que celle-ci est expressément approuvée préalablement aux prestations.

Cf. article Marc Iwanesko, docteur en droit, notaire à Toulouse, page 23, Solution Notaires, n°6, juin 2016

Successions

  • Un cheval peut faire l’objet d’un don manuel…

Un cheval, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens. Celui qui le détient peut donc invoquer la règle selon laquelle, en matière de meubles, la possession vaut titre.

Cass. 1e civ. 17 février 2016 n° 15-14.121 (n° 130 F-D).

  • La perte d’un testament olographe par force majeure peut être “sauvée” par sa photocopie.

La perte d’un testament olographe par l’expert judiciaire auquel il a été confié et l’impossibilité de le retrouver, malgré les recherches du juge et du second expert désigné, est un cas de force majeur qui autorise celui qui s’en prévaut à produire sa photocopie.

Cass. 1e civ. 31 mars 2016 n° 15-12.773 (n° 335 F-PB).

Vente immobilière

  • Le diagnostiqueur amiante dont le rapport est incomplet doit réparation intégrale. 

Le diagnostiqueur amiante doit indemniser l’acheteur du coût des travaux supplémentaires dus à la présence d’amiante dans d’autres composants que ceux figurant dans son rapport.

Cass. 3e civ. 7 avril 2016 n° 15-14.996 (n° 438 PS-PB).