Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2016, le garde des Sceaux est revenu sur la procédure de création d’offices pour les notaires et le système de tirage au sort actuellement en cours.

Soucieux de dissiper certaines inquiétudes, nées notamment de la circulation de chiffres non vérifiés, Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux, ministre de la justice, a souhaité apporter plusieurs précisions au sujet de la mise en œuvre du processus prévu par la loi du 6 août 2015 relatives à la liberté d’installation des notaires.

“L’ouverture des candidatures a suscité un afflux massif de demandes, qui seront traitées, conformément aux exigences de la loi, de façon à permettre la nomination progressive, dans les offices créés pour satisfaire les besoins de services notariaux identifiés par l’Autorité de la concurrence, des personnes qui correspondent aux conditions légales.

Dans les 24 heures qui ont suivi l’ouverture des candidatures, le 16 novembre 2016, près de 30.000 demandes ont été enregistrées. Ce nombre est largement supérieur au nombre de candidats (7.500), dans la mesure où beaucoup d’entre eux ont fait plusieurs demandes. L’instruction des candidatures aura lieu dans les 247 zones d’installation libre dans l’ordre déterminé par tirage au sort, puisque dans chacune des zones, le nombre de candidatures dépasse le nombre d’offices à créer.

Les candidatures étaient ouvertes à tous, la loi du 6 août 2015 ayant instauré un principe de liberté d’installation pour quiconque remplit les conditions qu’elle pose. Des notaires déjà installés pouvaient donc
candidater, à condition qu’ils démissionnent de leur office précédent ou de la société dans laquelle ils exerçaient, au plus tard au moment de leur nouvelle nomination. Des sociétés pouvaient également
candidater, à condition que l’un au moins de leurs associés exerce ensuite dans l’office qui pourrait leur être attribué.
Parmi les candidats, il est impossible de dire à l’heure actuelle combien d’entre eux sont des notaires déjà installés, car cette information ne peut être connue qu’à l’examen des dossiers, qui sera faite
après tirage au sort. Les tirages au sort ont lieu zone par zone, par session hebdomadaire le mercredi, plusieurs zones étant traitées au cours d’une même session. Le traitement des candidatures se fait ainsi de manière progressive, dans le but de pouvoir parvenir rapidement à effectuer les premières nominations. Les tirages au sort sont effectués par un magistrat de la Chancellerie, en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Cela permet de garantir à l’ensemble des candidats la parfaite régularité de l’opération. L’ordre de tirage au sort des zones est établi en fonction de la différence entre le nombre de demandes et le nombre d’offices à créer par zone, de la plus faible à la plus forte. Cet ordre sera mis en ligne sur le portail dédié http://opm.justice.gouv.fr. Les procès verbaux des tirages au sort sont ensuite mis en ligne sur le portail dans les trois jours ouvrables suivants chaque tirage. Les candidats désignés premiers par le tirage au sort ne seront nommés que s’ils remplissent les conditions posées par la loi (conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance). En cas de candidatures multiples, la nomination dans un office rend les autres candidatures caduques. Les arrêtés de nomination seront pris zone par zone, après instruction des dossiers, sous un à deux mois. Les premiers seront publiés d’ici la fin de l’année.

Les premières séances de tirage au sort ont eu lieu la semaine dernière, concernant quinze zones. Les prochaines séances auront lieu les mercredi 21 et 28 décembre. A l’issue de ces premiers tirages au sort, sur les quinze premières créations d’office les candidatures individuelles sont très majoritaires parmi les candidats désignés premiers par le tirage au sort, puisqu’elles sont au nombre de onze sur quinze. Toutes ces onze personnes sont des notaires actuellement sans installation. Par ailleurs, parmi les quatre sociétés désignées premières pour leur zone par le tirage au sort, la répartition est équilibrée entre sociétés existantes et sociétés créées, ainsi qu’entre sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral. Cette réforme suscite une forte attente, comme le montre le nombre de demandes déposées. Le nombre très important d’office à créer et de candidatures entraîne nécessairement un délai pour la bonne instruction des dossiers. Ouvrir la candidature à tous permet de remplir l’objectif du législateur, inscrit dans la loi, qui est de renforcer l’offre de service notarial dans les zones déterminées par l’Autorité de la concurrence, en fonction des besoins identifiés par celle-ci. Mais il est aussi essentiel de satisfaire une intention de la loi : permettre l’installation de 1650 nouveaux professionnels, comme énoncé dans l’arrêté du 20 septembre 2016 suivant les recommandations de l’Autorité de la concurrence. C’est la raison pour laquelle il a été prévu dans cet arrêté d’examiner, un an après l’ouverture des candidatures, si les créations d’office ont permis d’atteindre cet objectif. Si ce n’est pas le cas, autrement dit si dans certaines zones le nombre d’installation recherché n’est pas atteint, des offices complémentaires seront créés pour y parvenir.”

(Contact presse Cabinet du garde des Sceaux)