Les communiqués se suivent… Le Conseil supérieur du notariat a pris acte, dans un communiqué du 14 décembre, de la décision du Conseil d’État de suspendre le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices. L’occasion pour le CSN de rappeler qu’il a toujours contesté cette méthode et préconisé l’organisation d’un concours.
Pour rappel, dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que le ministre de la Justice n’a pas prévu « de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long » de son déroulement, « ni dans l’arrêté, ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort ». Le juge des référés a conclu « que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l’arrêté ».
A suivre.