Lors de sa séance publique du mercredi 29 juin 2016, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, présentée par M. Jacques BIGOT (Socialiste et républicain – Bas-Rhin). Cette proposition vise à prolonger la possibilité pour les clercs assermentés habilités de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties.
En effet, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a supprimé cette possibilité.
Elle a néanmoins prévu, à titre transitoire, que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er août 2016.
Ce délai avait pour objet de permettre au Gouvernement d’organiser une période transitoire permettant aux clercs habilités d’accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.
À cette fin, une passerelle a été mise en place par le Gouvernement et sera ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.
La présente proposition de loi prolonge le délai de validité des habilitations des clercs jusqu’à cette même date du 31 décembre 2020, de façon à assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat.
(Communiqué du Sénat)
