La désignation d’un organisme complémentaire santé a enfin eu lieu. Il est intervenu lors de la séance de la commission mixte paritaire du 9 juillet 2015. Il aura fallu 3 ans aux partenaires sociaux du notariat, à cause d’invalidations de la loi par le Conseil Constitutionnel, pour y parvenir. L’organisme recommandé est l’APGIS, institution de prévoyance complémentaire agréée. Date d’effet de l’accord : 1er janvier 2016 (signature prévue le 17 septembre 2015).

A. M.