Une nouvelle mesure relative à l’indemnisation des fonctions électives vient modifier les règles d’organisation et de fonctionnement du notariat. Une centaine de notaires sur 900 interrogés et répartis sur tout le territoire, ont répondu à Notariat 2000 pour faire connaître leur sentiment sur cette nouvelle disposition. Point de vue…
Le principe de l’indemnisation des élus
Etes-vous favorable à ce principe :
Au CSN : oui pour 63 %
Dans les Conseils Régionaux : oui pour 55 %
Dans les Chambres : oui pour 53 %
La majorité de nos sondés est favorable au principe d’indemnisation. Ils y voient une récompense légitime du temps passé. Pour un notaire de la Moselle, ces fonctions sont d’ailleurs de plus en plus » chronophages « . Son confrère du Pas-de-Calais ajoute que cela représente un réel service rendu à la profession. Un notaire de la Drome enfonce le clou en disant : » Ce sont toujours les mêmes qui font tout au service de tous, au détriment de leurs affaires et parfois de leur vie familiale. Il faut au moins que cela ne leur coûte pas trop « . À l’inverse, les notaires opposés à l’indemnisation considèrent que les fonctions électives font partie intégrante de la profession ; en indemnisant les élus, on prend le risque de » professionnaliser les institutions » comme le note un notaire du Gard. Même point de vue pour son confrère d’Ille-et-Vilaine qui rappelle que » les vocations ne doivent pas se déclencher en considération d’un intérêt particulier mais uniquement pour rendre service à la profession « . Un notaire du Pas-de-Calais craint quant à lui « un risque d’augmentation des cotisations ». Enfin, un notaire des Yvelines déclare : » Les fonctions dans les Conseils régionaux et les Chambres sont moins contraignantes et devraient être considérées comme un honneur et récompensées bénévolement » !
Les modalités le mieux appropriées
Salaires : 22 %
Frais de déplacement : 49 %
Mise à disposition d’un clerc salarié : 29 %
En guise de solution alternative, quelques notaires proposent des indemnités forfaitaires et, pourquoi pas votées par les instances !
Les niveaux d’indemnisation mensuels
| Comment jugez-vous le site de votre Chambre et celui de votre Conseil régional ? | |||
| La rémunération mensuelle est convenable | jusqu’à 1500 € | de 1500 à 3000 € | au-delà de 3000 € |
| Pour un président de Conseil régional | 48 % | 39 % | 13 % |
| Pour un Président de Chambre | 62 % | 24 % | 14 % |
| Pour un Premier syndic | 80 % | 16 % | 4 % |
| Pour un vice-président | 92 % | 4 % | 4 % |
Plus la fonction implique de responsabilités et plus les notaires sont favorables à un niveau de rémunération élevé. Quelle que soit la fonction, la plupart des notaires interrogés pensent que la rémunération la mieux appropriée se situe autour de 1 500 euros par mois.
Le niveau de rémunération
La rémunération doit être
pour 56 % proportionnelle à l’importance de la Compagnie et au nombre de notaires ;
pour 5% relative à l’importance de l’office du notaire élu, au nombre de notaires associés ou de salariés ;
pour 38% laissée à la liberté du suffrage universel des notaires concernés.
Par rapport aux élus locaux
Pour 49% de notre panel, le fait d’indemniser un élu dans la profession à un niveau supérieur aux élus locaux est perçu comme « choquant », car, nous est-il précisé (par un notaire ayant un mandat ?), « la charge de travail des élus et leur niveau de responsabilité ont considérablement augmenté au cours de ces dernières années ». En revanche, 29% jugent normal de bénéficier d’un niveau de rémunération supérieur à celui d’un élu local, et 22% estiment que c’est de nature à développer et améliorer la profession. Car stimulant…
Indemniser d’autres fonctions dans une Compagnie
Un peu moins d’un quart des notaires estime, qu’au sein de la Compagnie, d’autres fonctions mériteraient des indemnisations. Ainsi, seulement 20% se disent favorables au versement d’une indemnisation aux responsables de la communication et aux responsables de la négociation, 24% aux responsables du développement et 25% aux responsables formation qui obtiennent là le meilleur taux.
Les inspections
29% de notre panel trouverait normal que les notaires chargés annuellement d’inspecter leurs confrères bénéficient d’indemnisation. Pour la majorité des notaires interrogés, l’acte d’inspection reste toutefois inscrit au rang des missions traditionnelles du notaire. Faisant jouer le principe de la solidarité, ils sont donc nombreux à penser que » chacun doit assurer un service minimum à la profession « , d’autant qu’il se limite à une journée par an. Les partisans de l’indemnisation y voient surtout une contrepartie pour couvrir les frais de déplacement.
En conclusion…
Les notaires qui ont répondu à cette enquête sont plutôt favorables à une indemnisation des présidents, à condition de ne pas tomber dans le piège de la » professionnalisation » et de ne pas dénaturer la fonction, ni les vocations.