Depuis plus de 10 ans, Patrick Coutance, notaire dans l’Yonne, exerce dans une SCP soumise à l’IS. Témoignage.

 

Notariat 2000 : Pourquoi avoir choisi d’exercer en SCP option IS et non en SEL ?

Patrick Coutance : Notre SCP a opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) en 2001 lorsque nous avons adhéré au Groupe Monassier. Cela s’est fait par simple délibération enregistrée, à l’époque, à un droit fixe de 1 500 francs (228 €). Plusieurs critères ont alors guidé notre choix : participation au projet d’intégration du Groupe Monassier, constitution de réserves pour assurer notre développement… Nous sommes restés en SCP, car c’était une forme juridique que nous connaissions bien. Cela nous donnait également la possibilité de choisir la date de passage à l’IS sans attendre l’agrément ministériel d’une SEL. En 2009, au départ d’un associé en retraite, la non déductibilité intégrale (1) des intérêts n’a pas gêné la jeune notaire acquéreur des parts puisque les réserves la rassuraient. Actuellement, nous étudions le passage en S.E.L.A.R.L.

 

Notariat 2000 : Quels sont les principaux avantages de l’IS ?

Patrick Coutance : Cela facilite la création de réserve et réduit les charges sociales qui sont dues uniquement sur la rémunération. En revanche, il n’y a pas de décalage de taxe en décembre et il faut prévoir une provision sur les produits en cours, dans le cadre d’activités hors monopole, à la clôture du bilan. On est également soumis à l’IFA (imposition forfaitaire annuelle des sociétés) (2)…

 

Notariat 2000 : Vous diriez qu’il y a plus de points positifs ou négatifs ?

Patrick Coutance : Je ne raisonne pas d’une manière manichéenne, mais plutôt en fonction des objectifs recherchés par les notaires concernés. Les contextes économiques, géographiques et familiaux étant multiples, il convient d’avoir une approche personnalisée. Les notaires concernés doivent hiérarchiser leurs objectifs et opter pour un mode d’exercice adapté à leur situation ou à leur évolution. Actuellement, on peut pratiquement tout envisager, même des S.E.L soumises au régime des sociétés de personne pendant 5 ans (loi du 4 août 2008) (3). Le législateur a permis la nécessaire adaptation juridique, sociale et fiscale de cette société particulière qu’est l’officier ministériel.

 

Notariat 2000 : Le notaire est-il, selon vous, un chef d’entreprise ?

Patrick Coutance : Incontestablement oui  ! La profession, il y a quelques années, en initiant les plans de développement, a permis au notaire de réfléchir et d’envisager l’évolution de la profession. Le CSN, tout en gardant son rôle d’institution, devient un outil de développement pour les notaires jusqu’à leur permettre de pouvoir communiquer tout en respectant des règles strictes. Les confrères ont tous les outils pour assurer un développement et gérer leur étude comme des chefs d’entreprises. Les nouvelles formes d’exercice sont de mieux en mieux comprises et donc plus utilisées, elles sont les conséquences de l’évolution de nos activités juridiques et économiques dans un cadre monopolistique et hors monopole. Peut-être pourrions-nous dire un jour : « Montre-moi tes statuts et je te dirai qui tu es ».  »

1. Cf BODI n°17, 8 février 2010. 2. Cf. Juris Classeur , civil code, fasc. 20, SCP, 2 avril 2012 3. Cf. article JCP n°42, 17 octobre 2008.