La DGCCRF, dont le sigle barbare signifie « Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », est en contact avec la Commission de Bruxelles qui pousse à la libéralisation des professions réglementées. Les interlocuteurs des professions juridiques à la DGCCRF ont répondu, en novembre, aux questions de « Droit et patrimoine » (1).
Le lecteur notaire peut comprendre à la lecture de cet entretien :
que le notariat ne peut pas se ranger derrière un argument de principe consistant à se sentir étranger aux règles que définirait Bruxelles en matière de concurrence. Rappelons que c’était, il y a quelques mois, la position première du notariat (« ça ne nous concerne pas »), mais que le CSN a su prendre un virage à 180° ;
que la DGCCRF espère convaincre le notariat qu’il faut « sortir les activités immobilières du tarif ». Comprenons que cette sortie ne concerne que la rémunération de la négociation immobilière et non celle de la rédaction des ventes. Le blocage viendrait de la chancellerie qui s’est engagée avec le notariat dans la réforme du barème et voudrait tout régler en même temps.
Politique du tout ou rien
Une question se pose immédiatement : la réforme du barème et plus précisément sa simplification, sans toucher à la rémunération globale du notariat, ne relève-t-elle pas de la quadrature du cercle, repoussant aux calendes grecques la libéralisation des honoraires de négociation ? La politique du tout ou rien ne pourrait-elle pas faire la place à celle des petits pas, en réformant, au coup par coup, ce qui est facilement réformable en matière de tarif :
les émoluments de prêt à la baisse, car il vaut mieux percevoir moins que pas du tout en raison de la concurrence des prêts SSP garantis par caution bancaire ;
les honoraires”d’ouverture” de testament, donation entre époux, qui pourraient faire l’objet d’une augmentation fixe du tarif à la signature : « un tien vaut mieux que deux tu l’auras » ;
un bon coup de balai dans les honoraires des actes tombés en désuétude : compte de tutelle, acceptation d’emploi, endossement, constitution de pension alimentaire, et j’en passe. Et pourquoi ne pas réfléchir à une rémunération au temps passé ?
Honoraire de négo
Sur le fond, quant à la sortie des honoraires du tarif, certains le souhaitent : cela permettrait de les déplafonner. D’autres le redoutent : ils craignent que la concurrence entre notaires, ou entre notaires et agents immobiliers, n’aboutisse à une baisse des négociations. Et de donner en exemple les Pays-Bas où la libéralisation des prix des services des notaires aurait engendré à la fois une perte de revenus pour les notaires et une baisse de qualité des prestations. Ils ajoutent que s’il y a libéralisation de l’honoraire de négociation, il faut leur donner les mêmes armes commerciales que leurs concurrents : vitrine, publicité, démarche active pour recherche de mandat. La prudence consiste, comme d’habitude, à ne pas trop se presser ou à prendre une demi-mesure : libéraliser le tarif, ce qui en réalité ne devrait pas beaucoup bouleverser le paysage dans le notariat négociateur, mais l’accompagner d’une libéralisation concomitante de certains freins à la bonne information des consommateurs. Cela passe par une possibilité de publicité personnelle, avec néanmoins des freins pour éviter la confusion avec une profession commerciale.
1. N°142, novembre 2005