” Notre position est très claire : nous sommes hostiles à l’interprofessionnalité “. Armand Roth, Président honoraire du CSN Entretien dans ” Droit et Patrimoine “, n°110, décembre 2002 Le notariat refuse, par la voix officielle de son président honoraire, l’interprofessionnalité. Les décrets d’août 2004 sur les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) vont-ils le faire changer d’avis ? Les réticences d’ordre juridique sont bien connues : le statut d’officier public ne nous permettrait pas d’être liés dans une structure capitalistique avec d’autres professionnels du droit…

 

L’abri derrière le statut est-il un argument pertinent ? Certains, tels Me Didier LASAYGUES, notaire à Paris, considèrent (” Droit et Patrimoine ” n°131, nov 2004) que la relation de dépendance dans une SPFPL ne peut pas être plus grande que la relation de subordination dans celle d’un contrat de travail entre un notaire salarié et son employeur. D’ailleurs, le statut est-il vraiment compatible avec la négociation immobilière ? Oui, répondra-t-on car la négociation immobilière notariale, différente de celle de la négociation des agents immobiliers, est bien encadrée par notre déontologie, laquelle est justement le prolongement de notre statut. Mais, le public reconnaît-il la subtilité de cette distinction ? Comment se fait-il que seul le notaire français ait droit, en Europe, à la négociation ? Ne faudrait-il pas étendre cette possibilité aux notariats européens ? La plus grande atteinte au statut ne découle-t-elle pas de l’habilitation des clercs ? Ce bouleversement dans le paysage notarial, dont l’effet bénéfique n’est plus à démontrer, constitue la preuve qu’un statut, ça se modifie. Il n’est donc pas intellectuellement correct de refuser l’interprofessionnalité pour raison de statut sans demander en même temps aux pouvoirs publics de modifier le statut pour permettre l’interprofessionnalité. De la même façon, il n’est pas correct de refuser la nomination de notaires européens en France sous prétexte de statut sans suggérer aux mêmes pouvoirs que cette modification de statut est minime et ne mettrait pas en péril la toute puissance de l’Etat français, lequel d’ailleurs confie quelquefois ses intérêts à l’étranger à des non-nationaux. Pour être plus précis, le Mouvement Jeune Notariat, qui a envoyé un signal fort en élisant à sa tête un notaire belge, ne doit pas être critiqué comme introduisant le loup dans la bergerie du statut. Le statut, le statut… Est-ce une incantation protectrice des bouleversements bruxellois ? Laissons au contraire ceux qui veulent l’interprofessionnalité avancer sans leur mettre des bâtons dans les roues.