Le 28 octobre dernier, l’acte authentique sur support électronique est devenu réalité. La signature de ce premier acte électronique authentique préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France. D’ici 5 ans, ce sont près de la moitié des actes qui pourraient se faire sans papier !
Ce jour-là, tout le gratin notarial était réuni pour assister, en direct, à la signature du 1er acte authentique sur support électronique.
L’acte a été signé par Rachida Dati, Garde des Sceaux et Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement, de l’économie numérique ; il a été reçu par le Président Reynis.
Il constitue le document inaugural du minutier électronique des notaires (Micen), installé à Venelles (à proximité d’Aix-en-Provence). Cet acte a été suivi du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Il portait sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain. L’acte a été reçu par Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne).
Sécurité 
L’acte authentique électronique garantit la sécurité. C’est la clé REAL qui garantit l’authenticité de la signature électronique du notaire. Les actes authentiques sur support électronique (AASSE) seront stockés dans le minutier central électronique, capable de les conserver au moins 75 ans avant de les verser aux archives départementales.
La signature du 1er acte authentique sur support électronique constitue une première mondiale. Elle témoigne de la capacité d’innovation du notariat français, de sa volonté de répondre aux demandes de l’état et de participer à sa modernisation.