« L’Europe a déjà réussi à offrir à ses citoyens un espace de libre circulation. Il reste à faire vivre l’Europe de la Justice » a déclaré Rachida Dati, le 6 octobre dernier. Dès l’ouverture des travaux, le ton était donné : « l’acte authentique, est délivré au nom de l’Etat, au nom de la puissance publique, par une autorité publique comme le notaire. C’est la garantie de son authenticité. C’est surtout une sécurité juridique qui est offerte à nos concitoyens » a souligné le garde des Sceaux. Elle a d’ailleurs résumé son propos en indiquant, lors de la conférence de presse qui a suivi, qu’elle ne connaissait « que 2 types d’actes : les actes authentiques et les actes sous seing privé » et qu’elle « soutenait les notaires ».
Déjà reconnue par 21 des 27 pays européens, la notion d’acte authentique a été définie au niveau européen par l’arrêt « Unibank » du 17 juin 1999. Malgré cette définition unique, les conditions de circulation de l’acte authentique nécessitent d’être affinées. Lors des débats, le Président Reynis s’est félicité de ce que la Commission des affaires juridiques du Parlement européen, présidée par M. Gargani, se soit saisi du dossier et que le Commissaire européen Jacques Barrot soit favorable à la reconnaissance mutuelle des actes authentiques au sein de l’Union. La Commission devrait publier un « Livre vert » début 2009.