Dans un arrêt du 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aboli la condition de nationalité pour exercer la profession de notaire en France. “Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE”. Michel Burgan, notaire à Toulouse, nous transmet son avis sur cette décision qu’il qualifie de “réponse primordiale à une question secondaire qui n’aurait jamais dû être posée”.

 

“Dans ses conclusions, l’avocat général M.P. Cruz Villalon proposait à la Cour de répondre que la condition de nationalité n’était pas justifiée. Voulant sauver les principes, il admettait cependant que la profession de notaire participe bien à l’exercice de l’autorité publique. La Cour en a jugé autrement ! La source de tous les maux du notariat français réside dans des pratiques et une règlementation allégée qui place l’exercice au cœur de conflits d’intérêts. Il existe une tension irréductible entre la nécessité pour le notariat d’assurer la mission de service public et la volonté des notaires de faire de leurs offices une entreprise entièrement tournée vers le profit. C’est le caractère public qui confère l’authenticité. Le nombre des notaires a toujours été limité pour faire obstacle aux aspects négatifs de la concurrence. De même, la définition d’un ressort et d’une résidence sont garants du caractère de service public avec le strict encadrement de la pratique de la création et de la conservation des actes. Les inconséquentes manipulations qui ont été infligées au statut ont ouvert un boulevard aux arguments de nos adversaires. Les pamphlets fleurissent de toutes parts. Bénéficier de privilèges n’est pas forcément anormal. Faire des profits non plus, mais faire des profits grâce aux privilèges… On veut la peau des notaires depuis avant Ventôse. L’ancien avocat Réal avait sauvé un notariat moribond, alors mortellement affecté par une décennie de liberté d’installation et de pluridisciplinarité. Qui sera le Réal du XXIe siècle  ?”