Responsabilité professionnelle
Le notaire n’a pas à solliciter une information qui n’existe pas encore…
Le notaire ne peut être jugé responsable pour ne pas avoir sollicité un certificat d’urbanisme au jour de la vente si le classement de l’immeuble en zone inondable, ayant justifié un refus de permis, résulte de documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.
Cass. 1re civ. 17 octobre 2012 n°11-24.038 (n° 1140 F-D).
Le notaire jugé non responsable bien qu’il ait oublié d’informer ses clients.
Le notaire ne répond des conséquences dommageables d’une information omise sur les incidences juridiques et fiscales d’un acte que dans l’hypothèse où les parties, correctement informées, auraient agi différemment…
Cass. 1re civ. 14 novembre 2012, n° 11-25.973 (n° 1297 FS-D)
Même si le client a déclaré « en faire son affaire personnelle », le notaire peut être responsable…
Même si ses clients ont déclaré faire leur affaire personnelle du jugement, non annexé à l’acte, concernant le bien vendu, il incombe au notaire de s’assurer que les intéressés ont eu connaissance de la teneur du jugement et de son incidence sur le sort de la vente.
Cass. 1re civ. 14 novembre 2012, n° 11-24.7266 (n° 1307 F-PBI)
Exercice de la profession
Notaire appelé à instrumenter pour une personne morale représentée par son père.
L’interdiction faite au notaire de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties s’applique au notaire appelé à instrumenter pour une banque ayant pour représentant légal son père.
Cass. 1re civ. 31 octobre 2012 n° 11-25.789(n° 12345 F-PBI).
Droits de mutation
Pas de sous-évaluation d’une villa si la faiblesse du prix s’explique par les travaux à réaliser.
La réalisation d’importants travaux de réfection, après l’achat d’un immeuble, justifie un prix d’acquisition inférieur à celui d’immeubles comparables.
CA Aix-en-Provence. 27 novembre 2012 n° 12/04740 ch.01 A.