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Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre. Il s’agit d’extraits de la revue “Solution Notaires” (avril 2012).

 

Tarif Le projet d’acte de vente qui n’a pas été signé relève de l’article 4.

L’acte de vente qui n’a été signé par aucune des parties ne constitue pas un acte imparfait ouvrant droit à un émolument réduit de moitié mais un projet d’acte relevant des honoraires libres.

Cass. 2e civ. 22 février 2012 n° 10-30.873 (n° 308 F-D).

 

Responsabilité notariale

Le notaire n’est pas responsable de la prise d’une hypothèque impossible.

Une banque ne peut rechercher la responsabilité d’un notaire ayant établi un acte de prêt alors qu’il lui a été caché que le bien donné en garantie n’était pas susceptible d’être hypothéqué.

Cass. 1e civ. 23 février 2012 n° 09-13.113 (n° 232 F-PBI).

La responsabilité du notaire est encourue en cas de remise en cause par le fisc d’un investissement défiscalisé

Le notaire manque à son devoir de conseil s’il n’avertit pas des acheteurs, qui souhaitent bénéficier d’un dispositif de défiscalisation, qu’il existe une incertitude sur la conformité de l’opération aux conditions d’application du régime fiscal recherché.

Cass. 1e civ. 26 janvier 2012n°s 10-25.741, 10-26.560 et 11-14.663 (n°74 F.D).

 

Successions

Un testament authentique partiellement pré-rédigé par le notaire peut être valable.

Même s’il comprend une partie dactylographiée, un testament authentique est valable dès lors que la partie concernant les dernières volontés du défunt a été rédigée sous la dictée du testateur en présence de témoins.

Cass. 1e civ.1er février 2012 n° 10-31.129 (n°134 F-PBI)

 

Famille

Pas d’ouverture de tutelle lorsque l’application du régime matrimonial suffit.

La Cour de cassation a réaffirmé qu’une personne mariée ne peut être placée sous une mesure judiciaire de protection que si les règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et celles de son régime matrimonial ne pourvoient pas suffisamment à ses intérêts.

Cass. 1e civ. 1er février 2012 n°11-11.346.