Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre. Il s’agit d’extraits de “Solution Notaires” (p.44, juillet-août, n°2). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la revue !

 

Responsabilité notariale

- Le notaire doit vérifier la profession des parties à un acte authentique. Le notaire est tenu, en cas de représentation d’une partie par procuration, de vérifier par tous moyens, spécialement s’il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom. Cass, 1e civ. 12 mai 2011 n° 10-17.602 (n° 474 F-D)

- Le notaire n’est pas responsable de la mauvaise appréciation par une banque de la solvabilité d’un acheteur. Le notaire, dont ce n’est pas le métier, ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise appréciation faite par des établissements bancaires des capacités de remboursement des emprunteurs. Cass, 1e civ. 12 mai 2011 n° 10-14.183 (n° 471 F-D)

 

Exercice en société

Le notaire associé déclaré démissionnaire a droit aux bénéfices tant qu’il n’a pas cédé ses parts. Un notaire associé empêché d’exercer pour raisons de santé dispose de 6 mois à compter de l’arrêté ministériel le déclarant démissionnaire pour céder ses parts. Il a droit aux bénéfices tant qu’il ne l’a pas fait, même s’il a cessé toute activité professionnelle. Cass, 1e civ. 9 juin 2011 n°09-69.923 (n° 619 F-PBI).

 

Le notaire et ses impôts

Une remise sur honoraires n’est pas un acte anormal de gestion.Le fisc n’est pas fondé à réintégrer au résultat imposable d’un notaire les renonciations à recettes qu’il a consenties. CAA Paris 26 avril 2011 n°08-4866