Solution Notaires

  Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre. Il s’agit d’extraits de "Solution Notaires" (p.44, juillet-août, n°2). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la revue !   Responsabilité notariale  Le notaire doit vérifier la profession des parties à un acte authentique. Le notaire est tenu, en cas de représentation d’une [...]