Les notaires ont de nombreux chefs d’entreprises industrielles parmi leurs clients. Il y a fort à parier que, parmi ceux-ci, bon nombre ignorent le dispositif ” installations classées “.

 

Ce régime de police administrative existe en France depuis 1976 dans sa version actuelle. La loi modifiée du 19 juillet 1976 et son décret d’application modifié du 21 septembre 1977 permettent aux services de l’Etat de lutter contre les pollutions industrielles de toute nature (rejets dans les eaux, émissions atmosphériques, nuisances sonores, traitement des déchets industriels, etc.). Les inspecteurs des installations classées, rattachés le plus généralement aux ” D.R.I.R.E. “, ont pour mission d’encadrer, de contrôler et de sanctionner les entreprises. Il est dès lors tout à fait important que leurs responsables sachent s’ils exploitent une installation classée. Gare aux sanctions

 

En fonction du volume de l’activité, de la puissance des machines ou des quantités de produits stockés, le chef d’entreprise peut être soumis au régime de la déclaration préalable ” D ” (procédure simple) ou de l’autorisation préalable ” A ” (procédure lourde). Des sanctions administratives et pénales (renforcées au fil du temps) existent en cas de non-respect du dispositif ” installations classées ” (suspension provisoire d’activité, fermeture définitive, consignation de sommes d’argent dans les mains d’un comptable public pour la réalisation de travaux de mise aux normes, amendes, etc…). Ces sanctions font suite aux constats effectués par les inspecteurs des installations classées et sont généralement précédées de mises en demeure. Il faut aussi savoir que l’assurance en responsabilité civile professionnelle n’est valide que dans le cadre d’une exploitation effectuée dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout assureur peut donc refuser d’indemniser partiellement ou totalement un dommage (pas seulement matérialisé par une pollution mais aussi par un accident du travail ou un incendie) en cas de non-respect du dispositif ” installation classée “…

 

Lors de la transmission des entreprises…

Tout cela revêt une importance accrue lors de la transmission des entreprises concernées. Il existe une obligation d’information à la charge du vendeur, comme un devoir de s’informer à la charge de l’acheteur.

- L’obligation d’information à la charge du vendeur est édictée explicitement par la réglementation pour les installations classées soumises au régime de l’autorisation (article L. 514-1 du Code de l’Environnement). Elle est implicite dans tous les autres cas : tout contrat de vente peut être entaché de nullité en cas d’erreur sur la chose vendue ou de dissimulation de la part du vendeur. De plus, la garantie de passif peut comporter un chapitre environnement.

- Dans le monde de l’industrie et des professionnels, le juge considère également que les acheteurs possèdent aujourd’hui les compétences techniques pour s’informer correctement sur l’exploitation d’un site et les nuisances qui s’y rapportent. Un devoir de s’informer est donc à la charge des acheteurs. Pour le cédant, présenter l’ensemble des informations relatives au passif environnemental (pollutions chroniques ou accidentelles, présence de déchets dangereux, etc.) est donc obligatoire. Pour l’acheteur, il est indispensable de faire remonter l’information technique la plus complète possible (par écrit) afin de pouvoir vérifier les éléments à prendre en compte pour la garantie de passif, mesurer le risque à long terme et si nécessaire demander au cédant de mettre son installation en conformité réglementaire (déclaration ou autorisation). Une évaluation simplifiée des risques peut être réalisée.

 

Le site Environnement-consult.com

Le site Environnement-consult.com, site Internet d’informations et de consultations juridiques dans le domaine de l’environnement, permet de consulter gratuitement la base de données informative par métiers et activités, elle est mise à jour régulièrement et permet : de connaître la situation de l’exploitant vis-à-vis des installations classées (suis-je soumis à déclaration ou à autorisation compte tenu de mon activité ?) de connaître, en cas de vente de l’entreprise, ses obligations au niveau environnement (ex : quelles sont les informations que je dois fournir au repreneur potentiel, quelle sera la garantie de passif environnementale ? …) de valider sa conformité réglementaire en matière de déchets Ce site permet également de consulter en ligne.

Rappelons que certains notaires sont spécialisés en droit de l’environnement : c’est notamment le cas de Me CHOUZENOUX, à Terrasson (Dordogne).